retard à compter de la date de signification de la décision à intervenir, à Mme [E] [L] de communiquer à Mme [R] [J] copie de tous les livres et documents sociaux de la SCI Er Blenen, ainsi que les contrats

INTERVENUS ENTRE LA SOCIETE PHARNAMOR, AYANT SON SIEGE SOCIAL A MONVAUX (NORD), ET SA REPRESENTANTE COMMERCIALE, DEMOISELLE Y..., ETAIENT DES CONTRATS PAR CORRESPONDANCE, ET QUE C'EST A PARIS, LIEU DE

(du 1er janvier au 30 avril de chaque année) et route de Bord, 15190 Condat (du 1er mai au 31 décembre de chaque année), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

entreprise, enjoint à un gérant de sociétés (les SCI DE LA LANDE, LA CAMARGUE, et DE L'ARC, les exposantes) de permettre à son ex-conjoint (Mme Y...) l'accès effectif aux livres et documents sociaux, contrats

REGLE, ET QU'AINSI, LA PREUVE DE LA TRANSACTION ETAIT RAPPORTEE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES REGLES DE LA PREUVE DES CONVENTIONS AVEC CELLES CONCERNANT LA FORMATION DES CONTRATS

de l'arrêt attaqué que la salariée ait donné son accord (à la rupture du contrat), la correspondance de l'inspecteur du Travail ne pouvant se substituer à l'accord de la salariée ; alors, en outre que

EFFET, BENESTEBE LES A ASSIGNES POUR FAIRE JUGER QUE LA VENTE ETAIT REALISEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, IL EST CONSTATE

selon l'article 1184 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel n'a pas répondu au moyen pris de ce que la société Befort avait manqué à ses obligations de correspondant d'agent de voyages

X... était un contrat conclu par correspondance, la cour d'appel a dénaturé la lettre adressée par l'association Promotrans au salarié le 17 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors

de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption » ; qu'en considérant que ce texte ne fait pas obstacle à l'application des règles du droit commun selon lesquelles un contrat

légale ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé les éléments financiers qu'elle a retenus pour l'évaluation du préjudice des époux Y... et qu'elle en a justifié la pertinence par référence aux contrats

Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font aussi grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'ils n'avaient pas levé valablement l'option avant le 15 mai 1985, alors, selon le moyen, ""1°) qu'un contrat

pour l'exécution du service public-, il apparaît bien que, nonobstant les trois circonstances vraiment secondaires relevées par la cour d'appel tirées de l'absence « d'automaticité » de signature des contrats

dont ils sont saisis et examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions ; que lorsqu'ils y sont invités, ils doivent avoir égard à l'ensemble des contrats

[M] [B] émettent toutefois des doutes concernant l’identité du rédacteur de la clause bénéficiaire du contrat.

l'acceptation de sa mission sis 75-77 rue Ledru Rollin à CHATEAUROUX (36000) 2° - Prendre contradictoirement connaissance de tout document (plans, relevés, rapport d'expertise amiable, dis, facture, contrat

en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats

en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance de tous les livres et documents sociaux, des contrats