civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 9 juillet 1998, la Société française de factoring (SFF) aux droits de laquelle se trouve la société Eurofactor a conclu avec la Société Cimlec un contrat

attaqué (Douai, 28 octobre 2004), que la société Adrien Flandor avait conclu, le 12 novembre 2001, avec la société Factofrance Heller, aux droits de laquelle se trouve la société GE Factofrance, un contrat

D'ASSURANCE NE PRECISAIT PAS QUE LA GARANTIE N'ETAIT ACCORDEE QUE POUR LES TRAVAUX MATERIELLEMENT EXECUTES PAR LA SOCIETE GEEP INDUSTRIES ET QUE L'ON NE POUVAIT AJOUTER AU CONTRAT UNE CONDITION QUI N'Y

sens de la garantie, devait s'apprécier au regard du client de l'assuré, pour lequel le fait du titulaire de la police pouvait constituer un accident en sorte que la cour d'appel, par sa décision contraire

énonciations des juges du fond que le demandeur au pourvoi, appartenant au personnel des jeux du casino de Bandol et auquel la société exploitant cet établissement avait en dernier lieu consenti un contrat

qu'il soit établi que leurs situation et leurs activités font présumer qu'elles ont eu connaissance de l'existence et de la portée de la clause d'arbitrage, même si elles n'ont pas été signataires du contrat

pas contestée ; que la résiliation du contrat a certes permis au crédit-bailleur de retrouver de façon anticipée la disponibilité de son actif immobilier et la faculté d'en disposer, mais le contrat,

le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 avril 1991), que les époux X..., ayant, le 20 février 1988, conclu avec la société civile immobilière Windsor Poissy (la SCI) un contrat

ancienne employée de la SARL Magmod-Alimentation, aurait dû être licenciée avec le préavis de six semaines pour la fin du trimestre, institué par l'article 66 du Code de commerce local, la clause de son contrat

Attendu que la société Aquacan fait grief à l'arrêt du rejet de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le bénéficiaire d'une condition suspensive ne peut y renoncer avant la conclusion du contrat

de franchise intitulé "contrat d'enseigne", avec la société Intermarché France dite société ITM France (société ITM), en vue de l'exploitation d'un commerce sous l'enseigne "Intermarché" ; que ce contrat

l'exécution de la convention contenant cette clause et doit entraîner la compétence du tribunal pour connaître de la partie prédominante du litige ; qu'en ayant refusé de faire application de la clause du contrat

préliminaire, seul le contrat de vente lui-même est soumis aux dispositions de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire

brevet qui lui est concédé ; que la simple constatation que le contrat serait désavantageux pour l'une des parties ne saurait priver ce contrat de cause, la lésion n'étant, au surplus, pas admise en matière

énonciations que n'est pas garantie l'inexécution par cet entrepreneur de ses obligations contractuelles ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 2 des conventions particulières relatif à l'objet du contrat

MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE TERRA NOVA INSURANCE COMPANY LTD, partie intervenante, contre

de vente du bien objet d'un crédit-bail entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail ; que le crédit-preneur est investi d'un droit d'action directe contre le vendeur ayant contracté

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Caisse nationale de prévoyance du désistement de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Covefi