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66 519 résultats pour « contrat de prestation de services »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509

Admin. suprême

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécu

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Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010

Admin. suprême

11 juin 2020

11 juin 2020

Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations. Il a condamné ce dernier à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, sous réserve

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399

Admin. suprême

5 juillet 2005

5 juillet 2005

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-194286

Admin. suprême

5 juin 2019

5 juin 2019

Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD002992504

Admin. suprême

16 avril 2009

16 avril 2009

Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

    Article 150 of the Consolidated Constitution of 17 February 1994 provides: “The jury shall be constituted for all serious crimes and for political and press offences, except for press offences

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-194766

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'une acceptation tacite suffisante, faute de preuve d'un accord préalable ou d'une validation ultérieure. La demande a

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497

Admin. suprême

11 décembre 2003

11 décembre 2003

Le tribunal a jugé que le prestataire était responsable de l'inexécution du contrat, faute de prouver des circonstances exceptionnelles. Il a condamné le prestataire à indemniser le client pour le pré

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00820

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Locam un contrat de location destiné à financer ce matériel fourni par la société Imagin'r net ; que le contrat de prestation de services prévoyait que, dans l'hypothèse où M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303

Admin. suprême

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

la société Derichebourg propreté à compter du 16 avril 2018, en qualité de manutentionnaire, était affecté sur le site de la plateforme logistique de La Poste située à [Localité 5], en exécution du contrat

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104

Admin. suprême

23 octobre 2007

23 octobre 2007

Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007066501

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

de 2 026 705 euros au titre du contrat de prestation de services et de 100 000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; que ces arrêts ont été cassés (chambre commerciale, financière et économique

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054

Cassation

18 janvier 2017

18 janvier 2017

les sommes de 2.026.705 euros au titre du contrat de prestations de services et de 100.000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE les deux contrats signés avec

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102

Admin. suprême

8 novembre 2005

8 novembre 2005

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399

Admin. suprême

18 septembre 2001

18 septembre 2001

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi. Elle précise les conditions d'application de

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

La société Delta ayant, le 17 novembre 2016, mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat de prestation de services en cours conclu avec la société Infotech, en application

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305

Admin. suprême

28 novembre 2013

28 novembre 2013

La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel. Elle précise les modalités de calcul des domma

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113

Cassation

4 février 2026

4 février 2026

Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.

Source officielle