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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0913DEC001291509
13 septembre 2018
Le tribunal judiciaire a rejeté la demande de nullité du contrat pour vice du consentement. Il a en revanche condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi du fait de l'inexécu
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2020:0611DEC005192010
11 juin 2020
Le tribunal judiciaire a retenu la responsabilité contractuelle du défendeur pour manquement à ses obligations. Il a condamné ce dernier à indemniser le demandeur pour le préjudice subi, sous réserve
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0705DEC005208399
5 juillet 2005
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser une somme au demandeur à titre de dommages et intérêts
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-194286
5 juin 2019
Le tribunal judiciaire a estimé que le défendeur avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles. Il a condamné le défendeur à verser des dommages et intérêts au demandeur, tout en rejetan
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2009:0416JUD002992504
16 avril 2009
Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser le demandeur pour le préjudice subi. Il a également jugé que le contrat était valable et que le vice du consentement n'était pas établi.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2010:1116JUD000092605
16 novembre 2010
Article 150 of the Consolidated Constitution of 17 February 1994 provides: “The jury shall be constituted for all serious crimes and for political and press offences, except for press offences
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-194766
10 juillet 2019
Le tribunal a estimé que les travaux supplémentaires n'avaient pas fait l'objet d'une acceptation tacite suffisante, faute de preuve d'un accord préalable ou d'une validation ultérieure. La demande a
ECLI:CE:ECHR:2003:1211JUD003908497
11 décembre 2003
Le tribunal a jugé que le prestataire était responsable de l'inexécution du contrat, faute de prouver des circonstances exceptionnelles. Il a condamné le prestataire à indemniser le client pour le pré
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00820
18 mai 2017
Locam un contrat de location destiné à financer ce matériel fourni par la société Imagin'r net ; que le contrat de prestation de services prévoyait que, dans l'hypothèse où M.
ECLI:CE:ECHR:2008:1209JUD000423303
9 décembre 2008
Le tribunal a jugé que la facture était régulière et que le client devait payer la somme due, majorée des intérêts de retard. La décision est susceptible d'appel.
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00118
31 janvier 2024
la société Derichebourg propreté à compter du 16 avril 2018, en qualité de manutentionnaire, était affecté sur le site de la plateforme logistique de La Poste située à [Localité 5], en exécution du contrat
ECLI:CE:ECHR:2007:1023JUD004054104
23 octobre 2007
Le tribunal a jugé que le prestataire avait effectivement manqué à ses obligations contractuelles en raison de retards et de prestations non conformes. Il a condamné le prestataire à verser des dommag
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0122DEC007066501
22 janvier 2004
Le tribunal judiciaire s'est déclaré compétent pour connaître du litige. Il a rejeté les demandes de la partie demanderesse au motif que les prestations avaient été exécutées conformément aux stipulat
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00053
18 janvier 2017
de 2 026 705 euros au titre du contrat de prestation de services et de 100 000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; que ces arrêts ont été cassés (chambre commerciale, financière et économique
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00054
les sommes de 2.026.705 euros au titre du contrat de prestations de services et de 100.000 euros au titre du contrat de partenariat commercial ; AUX MOTIFS ENSUITE QUE les deux contrats signés avec
ECLI:CE:ECHR:2005:1108JUD000425102
8 novembre 2005
Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et applicable, condamnant le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. La décision rappelle les conditions de validité des clau
ECLI:CE:ECHR:2001:0918DEC004984399
18 septembre 2001
La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie défaillante à indemniser l'autre partie pour le préjudice subi. Elle précise les conditions d'application de
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00720
20 octobre 2021
La société Delta ayant, le 17 novembre 2016, mis en demeure le liquidateur de se prononcer sur la poursuite du contrat de prestation de services en cours conclu avec la société Infotech, en application
ECLI:CE:ECHR:2013:1128JUD002040305
28 novembre 2013
La cour d'appel confirme la validité de la clause de non-concurrence et condamne la partie à verser des dommages et intérêts pour manquement contractuel. Elle précise les modalités de calcul des domma
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00113
4 février 2026
Sollicitant la requalification du contrat de prestation de service en contrat de travail, il a saisi la juridiction prud'homale.