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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00079
17 février 2016
17 février 2016
que le contrat n'a reçu aucun commencement d'exécution, M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
686dfb1e002316e0ca84900e
8 juillet 2025
8 juillet 2025
disqualifie le licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et il ne s'est vu remettre que le 29 novembre 2021 les documents de fin de contrat antidaté au 15 octobre 2021 mais n'a jamais
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
659f9a4e3328fa00087a2736
10 janvier 2024
10 janvier 2024
L'employeur a fait croire qu'il avait perdu son exemplaire de l'avenant et a essayé de faire signer à la salariée un autre contrat antidaté, et ce dans le but de régulariser a posteriori la situation,
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
68f86839d7e432441d85bfd6
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Lorsqu'il existe un contrat de travail écrit, celui-ci fait présumer une relation de travail salarié, laquelle présomption supporte toutefois la preuve contraire. 10 ' En l'espèce, si M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
603755f29908d233c13a4e12
9 avril 2015
9 avril 2015
le fait de prétendre, en première instance, au paiement d'une facture du fait de la réalisation d'un certain nombre de prestations et d'indiquer, en appel, que les conditions exigées au titre d'un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11091
25 novembre 2020
25 novembre 2020
Mr K... responsable administratif, voulait la contraindre à signer des contrats antidatés, 2 contrats de mise à disposition et un contrat à durée indéterminée.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10086
20 janvier 2016
20 janvier 2016
par la salariée ; Attendu que le CFA CIASEM a soumis à madame [O] un contrat antidaté en novembre 2006, à effet au 4 septembre 2006, comportant des « erreurs » reconnues, lesquelles n'ont été rectifiées
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68df5bdbcf4e7f1c37e1ccd9
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Il indique qu'après son arrivée en France le 29 mars 2019, la société GES lui a fait signer un nouveau contrat antidaté au 12 mars 2019 prévoyant des conditions moins avantageuses d'emploi, de classification
Source officielleChambre Sociale
616301434c6681071edf66d3
26 novembre 2010
26 novembre 2010
En outre l'employeur se prévaut de règles qui intéressent les contrats de droit public, et de la règle de l'égalité de traitement, alors que la Cour de Cassation a considéré qu'il n'est pas contraire au
Source officielleChambre 4-1
6312eeba2e6a8e4f13ca607b
27 juillet 2022
27 juillet 2022
En effet, selon la loi, je suis en contrat à durée indéterminée (CDI) dans l'établissement depuis le 17 janvier 2015. Car le contrat antidaté du 6 janvier, je ne l'ai signé que le 31 janvier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0ddbc25a97f0381f4ff5
12 juin 2014
12 juin 2014
Madame [Z] a contesté le bien-fondé de la rupture de son contrat de travail en saisissant le 18 avril 2011 la juridiction prud'homale afin de faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd0e6b63637c907b7c4d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
[P] [G], gérant de la société Horizon Contrôles a fabriqué un faux contrat antidaté au 1er décembre 2016, apposant lui-même la signature de M. [E].
Source officielleChambre sociale
6628a176b2cb67000826a533
19 avril 2024
19 avril 2024
Le Conseil de Prud'hommes ne pouvait à bon droit déduire de la remise de ces documents de fin de contrat antidatés du 22 décembre 2020, que l'employeur avait en réalité licencié la salariée en toute irrégularité
Source officielle4eme Chambre Section 1
625baea444cde4277d1bd707
15 avril 2022
15 avril 2022
Elle indique que le 11 juillet, l'employeur lui a présenté deux documents à signer, le premier étant un avenant au contrat antidaté à septembre 2011 modifiant les jours de travail du fait d'heures supplémentaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00568
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En l'état de ces constatations et appréciations, la cour d'appel a retenu que l'objet du contrat litigieux n'était pas d'apporter des clients à la société Astrance par la conclusion de contrats de vente
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10976
28 septembre 2017
28 septembre 2017
ALORS en tout cas QUE le contrat de travail des salariés à temps partiel est un contrat écrit ; qu'il mentionne la durée hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle prévue et la répartition de la durée
Source officielleCour d'Appel
6253cdcabd3db21cbdd9479e
10 octobre 2019
10 octobre 2019
Elle fait valoir que les contrats conclus sont nuls puisqu'aucune des mentions légales relatives au transfert d'une branche d'activité n'a été complétée contrairement aux dispositions de l'article L.141
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be4481
11 avril 2024
11 avril 2024
Il n'est par ailleurs pas contesté que la salariée qu'elle remplaçait a bien été placée en arrêt maladie pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée.
Source officiellechambre 1-11
69d91cdccdc6046d47c73222
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Le 12 mai 2023, GROUPE COLOM a contesté l'inexécution des contrats et le paiement des sommes dues, a constaté l'absence de reporting fourni par BY [X] sur ses activités, a contesté être à l'origine de
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fda8cdea125531c83160c86
20 juin 2019
20 juin 2019
Ensuite, elle conteste l'autorité de la chose jugée sur les demandes indemnitaires qu'elle forme au titre de la qualification du contrat en contrat d'agence commerciale ou en mandat d'intérêt commun, et
Source officiellePage 2 sur 68