A sans en déduire qu'il constituait une situation exceptionnelle mettant en péril la continuité du service ou la sécurité des patients, les juges ont entaché leur jugement d'une contradiction de motifs

ne peuvent justifier une suspension dérogatoire que si elles mettent en péril la continuité du service ; aucun des griefs retenus contre lui n'est fondé.

Edictée en vue de faciliter l'organisation de la continuité du service, la disposition contestée précitée ne fait nullement obstacle à l'exercice par les agents du service départemental de leur droit de

B compromettait de manière grave et imminente la continuité du service et faisait courir des risques pour la santé des patients, la cour s'est principalement fondée sur l'incident du 28 décembre 2015,

versée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant l'état d'urgence sanitaire.

du service sans imposer ces délais aux agents ; de plus, la note de service vise toutes les catégories d'agents sans distinguer ceux dont la présence est indispensable à la continuité du service public

servant à calculer la durée des congés est appelée année ou période de référence, et qu'elle s'étend du 1er janvier au 31 décembre de l'année considérée et, d'autre part, qu'en raison du caractère de continuité

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité

de personnels médicaux et non médicaux et de tarir le recrutement de leurs remplaçants, en particulier les nouveaux internes ; qu'une telle situation compromettait de manière grave et imminente la continuité

- TRANSPORTS MARITIMES - Concession - Obligation du concessionnaire - Continuité du service même en cas de difficulté avec la collectivité concédante.

n'était pas licite en son principe, dès lors que les modalités d'action choisies correspondaient à la nécessité de concilier le droit de grève et la continuité du service public, quels que soient les

Il soutient que : La condition d’urgence est remplie dès lors qu’il existe une atteinte à la continuité du service public. La mesure sollicitée présente un caractère utile.

public d'accueil des étrangers souhaitant déposer une première demande de titre de séjour, la rupture de la continuité du service public, ainsi que les atteintes aux droits élémentaires des étrangers

immédiatement le paiement de sa rémunération, de régulariser sa situation administrative ; 2°) de mettre sous administration provisoire le SIDEALF ou toute mesure équivalente permettant de rétablir la continuité

du service public ; - l'arrêté attaqué, qui a été pris par une autorité incompétente pour ce faire, porte atteinte à la liberté fondamentale d'égal accès à l'éducation et à celle de la continuité du

A... à cesser d'exercer ses fonctions de directeur de l'unité pédagogique d'architecture n° 9 ; que, dans les circonstances de l'affaire, la prolongation desdites fonctions était nécessaire à la continuité

afin de garantir la continuité du service public sont déterminés par délibération de l'organe délibérant. ". 4.

. - PRINCIPE DE SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTINUITÉ DU SERVICE PUBLIC - PORTÉE EN CAS DE MODIFICATION DES RÈGLES RELATIVES À LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC [RJ1]. | 01