et d’une importance telles que ce permis puisse être regardé comme un nouveau permis, n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis modifié.

de son permis et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal.

établi de cahier des charges ; Attendu qu'informé du projet de construction d'une société PROMOGIM sur ces lots, les syndicats de copropriétaires des résidences établies sur les autres lots ont contesté

de construire, le 7 avril 2012 ; - la validité de ce permis de construire n'a pas été remise en cause par Mme Véronique Y... et M.

d'assurance conclu entre Y... et la compagnie l'Equité, clause dont la validité découle des dispositions de l'article R 211-10 du Code des assurances et n'est d'ailleurs pas contestée, sont exclus de

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son relevé d'information intégral, de sorte que son permis de conduire devait être regardé comme n'ayant jamais perdu sa validité et qu'il ne pouvait lui être reproché de ne pas l'avoir restitué ; qu'en

et 11 mai 2016, deux permis de construire modificatifs, portant sur l'édification au [Adresse 3] d'un bâtiment de cinq étages sur un niveau de sous-sol à usage d'habitation, d'un parc de stationnement

plus valide à compter du prononcé dudit arrêt ; o que le 14 juillet 2000, le maire a délivré un permis en régularisation o que le 29 mars 2001, ce permis en régularisation a été annulé par le tribunal

par le demandeur, rappelle le contenu de celle-ci ; que pour débouter M. et Mme H... de leur demande tendant à ce que le navire soit livré avec ses appareils, apparaux et permis d'exploitation, la cour

le cas où un héritier conteste la validité du legs, le légataire n'est pas empêché d'exercer l'action en délivrance du legs ; qu'en décidant le contraire, ce qui lui a permis d'écarter la fin de non-recevoir

des permis s'appliquent aux autorisations en cours de validité à la date de publication du décret ; qu'il est constant que le permis de construire du 8 avril 2011 n'était plus en cours de validité à la

, 769 et 771 à aucuns travaux de construction entre avril 1989 et 1999 ; que les permis délivrés étant devenus périmés, il y a lieu, infirmant le jugement déféré, de rejeter la demande de mainlevée de

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de conduire en cours de validité ou si ce permis est suspendu, périmé ou retiré", sous la réserve prévue au paragraphe suivant de l'absence d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ou dont la confiance