l'ordonnance entreprise, sauf en ce qu'elle a ordonné la reprise des lieux et dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes d'expulsion et de condamnation à une indemnité d'occupation en l'état de contestations

Le juge des référés s'étant déclaré incompétent en raison de l'existence d'une contestation sérieuse, la société Grangeon & Fils a saisi le tribunal de grande instance au fond. 3.

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 2157 du Code civil ; Attendu que les inscriptions sont rayées du consentement des

Z... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que constitue une contestation sérieuse la revendication de la propriété de deux parcelles de terre, pour laquelle les

de travail en cours dont celui de Mme Y... à compter du 1er mai 2011 ; qu'invoquant un trouble manifestement illicite et l'absence de contestation sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale

X..., l'arrêt retient qu'il existe une contestation sérieuse qui ne permet pas à la juridiction des référés de statuer, la décision du premier juge étant liée à celle, frappée d'appel, rendue sur le fond

X... relatives aux salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, dont il ne rapporte pas la preuve de l'existence, se heurtent à une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi,

Elle fait valoir que la demande se heurte à une contestation sérieuse en raison d'une part de l'aggravation du dommage par le comportement de M.

l'année 1992 ; Attendu que pour statuer ainsi, l'arrêt retient que la société Pernod ne développe aucun moyen quant aux motifs qui auraient pu justifier son attitude, de sorte que l'existence d'une contestation

documents ; que cette demande ayant été accueillie par le premier juge, la société Malquin a, devant la cour d'appel, demandé la révocation de l'ordonnance de clôture et allégué l'existence d'une contestation

son assureur, la compagnie Groupama Crama Alpes-Méditerranée (CRAMA), en paiement d'une provision de 22 millions de francs; que celui-ci s'est opposé à cette demande en alléguant l'existence de contestations

Y... de cesser toute activité de livraison de fioul, comme contrevenant à une clause de non-concurrence insérée dans l'acte de cession ; que cette décision ayant, en raison d'une contestation sérieuse,

Continent invoque de manière inopérante l'absence de déclaration de sinistre des demandeurs, dont l'appréciation sur la garantie de l'assureur relève des juges du fond, dès lors qu'il existe une contestation

sérieuse est tenu de surseoir à statuer sur l'admission de la créance au passif de la procédure collective ; qu'en l'espèce, constatant l'existence d'une contestation sérieuse, l'ordonnance du 16 juin

de régisseur et qu'à ce titre, le local litigieux lui avait été attribué à titre de logement de fonction ; Attendu que pour dire que la demande des consorts X... ne se heurtait à aucune contestation

de l'exposition du pignon dénudé aux intempéries ou encore du sinistre ayant nécessité la démolition, et aucun avis technique incontestable ne permettant d'éliminer l'une de ces hypothèses, une contestation

procédure de purge ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que plusieurs relances adressées par la commune au notaire, à cette fin, sont demeurées vaines alors que les clauses du contrat

La cour a notamment jugé qu'en application de l'article R 624-5 du code de commerce, la décision d'incompétence du juge commissaire (en présence de contestations sérieuses sur la créance) ouvre au créancier