contestation sérieuse, sans rechercher si la mesure de remise sollicitée ne devait pas être prescrite pour prévenir un dommage imminent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de

rejet

Attendu que les époux Y... reprochent à l'arrêt d'avoir ordonné leur expulsion, alors que, d'une part, le juge des référés ne pouvait connaître des litiges qui lui sont soumis qu'en l'absence de contestation

société et de La Paternelle, l'arrêt retient, "que l'exception d'inexécution opposée par la société HUF et fondée sur un article du cahier des charges techniques dont l'interprétation soulève une contestation

d'une provision correspondant au montant d'une lettre de change acceptée à son ordre ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation

six lettres de change, dont elle était endossataire ; que la société nouvelle les Vallons de Fontsainte a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation

société Thémis auprès de laquelle la police d'assurance a été souscrite ; Attendu qu'en se déterminant par ce motif inopérant, après avoir relevé que la société Thémis opposait l'existence d'une contestation

Y..., en raison d'une non-conformité de la toiture aux règles de l'urbanisme, constitue une contestation sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme X... qui invoquait un défaut

premiers effets présentés à leur échéance sont revenus impayés ; que les époux A... l'ont assignée en référé en paiement d'une provision de 400 000 francs ; que Mme X... a invoqué l'existence d'une contestation

Elle conteste l'existence de contestations sérieuses empêchant le juge commissaire d'admettre sa créance dès lors qu'aucune juridiction n'est saisie d'une contestation sur le bien fondé de ses deux créances

cassation

collective ordonnée par décision du juge de la mise en état du 14 octobre 2020 sous le n° 19/05557 DIRE que les demandes à l’encontre de la société ENERPOSE se heurtent à des contestations sérieuses

X... a soutenu qu'il n'y avait pas lieu à référé en raison de l'existence de contestations sérieuses liées à la validité du contrat de crédit bail qui le privait d'une faculté effective de résiliation

société de L'Hometrou, la cour d'appel retient qu'une cour d'appel statuant en référé, et un juge des référés, se sont déclarés "incompétents", pour statuer sur la validité de ses offres, en raison de contestations

[V] sur son poste se heurte à une contestation sérieuse en raison de sa saisine préalable au fond d'une demande exactement contraire de reconnaissance d'un licenciement nul et de l'indemnisation de celui-ci

assurances IARD avait pris effet le 24 juillet 1991, lendemain de la remise d'une note de couverture, et devait donc s'appliquer à un accident survenu le 26 août; qu'il a dès lors, sans trancher une contestation

d'un acte notarié du 7 mai 1985 contenant engagement de caution de M. et Mme Michel X..., au bénéfice de la société Banque hypothécaire européenne (la banque), en garantie de l'ouverture de crédit consentie

les parties comme valant seulement cession de créance, parce que restée non datée ; que la société Delerue a invoqué l'incompétence de la juridiction des référés en prétendant qu'il y avait une contestation