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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 317
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 03
L'acte de notoriété est signé par le notaire et par les témoins.
Article L513-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 37 > 56
Le ministre compétent peut décider que la mention " Mort pour le service de la Nation " est portée sur l'acte de décès : 1° D'un militaire tué en service ou en raison de sa qualité de militaire du fait de l'acte volontaire d'un tiers ; 2° D'un autre agent
Article R821-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.
Article L169-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 21
de l'acte de terrorisme ; 4° La participation de l'assuré mentionnée aux premier et quatrième alinéas du I de l'article L. 160-13, pour les prestations, actes et consultations résultant de l'acte de terrorisme ; 5° La participation forfaitaire mentionnée
Article 685
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71
L'autorité chargée de la notification remet deux copies de l'acte au procureur de la République qui vise l'original.
Article R521-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 93 > 67
Le requérant justifie de sa demande notamment en communiquant l'original de l'acte s'il est sous seing privé ou une expédition de l'acte s'il est authentique ou la copie de ces justificatifs.
Article R521-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05
Le requérant joint au bordereau, selon le cas, l'original de l'acte constitutif de la sûreté s'il est sous seing privé, l'expédition s'il est authentique, la décision de justice ou la copie de ces justificatifs.
Article D24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 13
de famille régulièrement tenu à jour ou, à défaut, un extrait de l'acte de naissance de chacun des enfants ; 3° Une copie de l'acte de naissance de leur parent décédé ; 4° S'il s'agit d'enfants adoptifs, une photocopie de l'acte ou du jugement d'adoption
Article Annexes
Licence et maîtrise d'aménagement Contenu de la licence Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 2. Licence et maîtrise d'archéologie Contenu de la licence Mention Contenu de la maîtrise Accès de plein droit 3.
Article R714-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08
ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.
Article R613-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05
, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.
Article D124-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37
en ce qui concerne l'acte notarié ; Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal judiciaire homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ; Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue
Article R5143-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
L'acte de cession indique les délais et les conditions dans lesquels les immeubles cédés peuvent faire l'objet d'une aliénation.
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 67
L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption.
Article 34
Nonobstant toutes dispositions spéciales contraires, la publicité requise en vertu des articles qui précèdent donne lieu obligatoirement au dépôt simultané, au service chargé de la publicité foncière, de deux expéditions, extraits littéraux ou copies de l'acte
Article 60
En cas de mainlevée, si les formalités ci-dessus ont été accomplies, les billets ou effets et, sauf le cas de perte de celle-ci ci déclarée dans l'acte, la grosse de l'acte constitutif de la créance sont revêtus par le notaire rédacteur de l'acte de mainlevée
Article 1371
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24
L'acte authentique fait foi jusqu'à inscription de faux de ce que l'officier public dit avoir personnellement accompli ou constaté. En cas d'inscription de faux, le juge peut suspendre l'exécution de l'acte.
Article 321 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 73
Les pourcentages de répartition visés aux articles 320 et 321 sont inscrits dans le cahier des charges de la concession ou dans l'acte d'autorisation, ou mentionnés dans un additif au cahier des charges ou à l'acte d'autorisation et se substituent, le
Article 1156
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 11
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
Article 1046-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 71 > 44
Le procureur de la République territorialement compétent donne instructions aux dépositaires des registres de l'acte erroné ou annulé, ainsi qu'à ceux qui détiennent les autres actes entachés par la même erreur ou dressés à la suite de l'acte erroné ou
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