La caisse informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période au cours de laquelle ils peuvent consulter le dossier ainsi que de celle au cours de laquelle

précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Doyen, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a

Il indique que le médecin prescripteur de l'arrêt initial l'a renvoyé vers son médecin traitant lequel était absent et qu'il a du dés lors en consulter un troisième.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Françoise CARRACHA, présidente, Monsieur Nicolas DUCHATEL, conseiller, Madame Catherine LEFORT, conseillère

prescrits à M.

application de l'article L.162-4-4, la prolongation d'un arrêt de travail, qui n'est pas prescrite par le médecin prescripteur de l'arrêt initial ou par le médecin traitant donne lieu à indemnisation

, la cour d'appel a retenu que le délai de prescription triennale n'avait commencé à courir qu'à la date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, soit le 22 mai 2011, avant laquelle les pathologies

Se plaignant de douleurs persistantes, elle a consulté une nouvelle fois le praticien qui lui a prescrit des séances de rééducation de la main et du poignet.

[N] [R] au titre du prêt authentique n° 6020729 reçu par Maître [X] [F] le 18 octobre 2001 est donc prescrite ; que le commandement de payer valant saisie immobilière délivré à M.

(celui-ci étant déjà titulaire de certificats d'aptitude à la conduite des engins de travaux publics), a précisé que celui-ci avait exécuté des travaux plus difficiles que ceux au cours duquel s'est produit

ou autorisé par les dispositions législatives et réglementaires, instaurent des causes d'irresponsabilité pénale qui s'étendent aux fautes involontaires commises au cours de l'acte prescrit ou autorisé

Echappé, conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Carine TASMADJIAN, présidente, Madame Sandrine BOURDIN, conseillère, Madame Laetitia CHEVALLIER, conseillère

MOTIFS Il convient de constater que le médecin consultant dont le rapport sera annexé à la présente décision relève que « le traumatisme initial consiste en un écrasement de la main (main coincée entre

municipales relatives à l'opération de réinstallation, la cour d'appel ajoute que le soit-transmis délivré par le parquet le 11 juin 1997, a interrompu la prescription à l'égard des faits poursuivis qui

Ce faisant, la cour constate que cette ordonnance ne fait pas partie de l'indu qui ne concerne que celle du 4 mars 2017.

Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de : M. SEVILLA, conseillère faisant fonction de présidente MP. BAGNERIS, conseillère V.