la Société immobilière Carrefour, bailleresse, s'étant obligée par la clause 4-4 du contrat à souffrir sans indemnité toutes réparations, tous travaux, toutes modifications, surélévations ou même constructions

code : "1° les constructions nouvelles... sont portées par les propriétaires à la connaissance de l'administration, dans les 90 jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par

gouvernement ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de l'article UG 6 du règlement du plan d'occupation des sols de Sarcelles que les règles instituées par cet article ne sont applicables qu'aux "constructions

d'autres postes que ceux de toiture et de structure, et qu'elle a déclaré devant le notaire, lors de la signature de l'acte authentique, ne pas avoir souscrit d'assurance dommage-ouvrage, que la construction

attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une enquête effectuée sur signalement de la mairie de [...] pour changement de destination d'une habitation, transformée en gîte et restaurant, et constructions

d'une construction est égale à la surface hors euvre brute de cette construction après déduction : b) des surfaces de plancher hors euvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi que des

CONSIDERANT QU'EN VERTU DU 2 DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS LA REDACTION APPLICABLE A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES DUE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973, LES CONSTRUCTIONS

QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1383 ET 1385 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'EXEMPTION TEMPORAIRE DE TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES EST PORTEE A VINGT CINQ ANS POUR LES CONSTRUCTIONS

Si, en vertu de l'article 552 du code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d'accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l'usufruitier édifie une construction

. - Personnes et immeubles imposables - Constructions nouvelles n'ayant pas fait l'objet d'une demande de permis de construire.

SONT CONSIDEREES COMME CONSTRUCTIONS NOUVELLES LA CONVERSION D'UN BATIMENT RURAL EN MAISON OU EN USINE, AINSI QUE L'AFFECTATION DE TERRAINS A DES USAGES COMMERCIAUX OU INDUSTRIELS TELS QUE CHANTIERS, LIEUX

SPIE Trindel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 octobre 2001), que les sociétés Cofreth, SPIE Batignolles et Les combustibles de Normandie (société LCN), concessionnaires de la construction

. - Exemptions - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction [ art. 1384 C.G.I. ] - Refus de l'exemption.

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation.

. - Exemptions temporaires - Constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction - Aménagement intérieur d'un immeuble non démoli.

. - Exonération de 25 ans des constructions nouvelles, reconstructions et additions de constructions affectées à usage d'habitation - Définition.

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Exemption de longue durée réservée aux constructions nouvelles affectées à l'habitation principale achevées

19-03-021 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES FONCIERES -Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonérations - Constructions nouvelles affectées à l'habitation -