suffisants pour qu'il constitue une construction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors, d'autre part, qu'une construction se caractérise également par la nature des matériaux

durabilité suffisants pour qu'il constitue une construction, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; " et alors, d'autre part, qu'une construction se caractérise également par la nature

dû être réputée non écrite, qui excluait toute garantie de la part du bailleur au-delà de dix ans relativement aux troubles de jouissance occasionnés par des désordres imputables à des vices de construction

X... étant également propriétaire du 8, rue de Babylone, séparé du précédent par une cour, il a été constitué un traité de cour commune intégré au règlement de copropriété entre ces deux constructions

pas recherché si cette clause ne faisait pas obstacle à la dissolution anticipée de la société fondée sur le dépassement du "délai raisonnablement envisageable pour le dénouement de l'opération de construction

Gérard Y..., architecte ; qu'en énonçant que cette attestation n'était pas une preuve valable en raison du fait qu'elle aurait été rédigée par le gérant même de la société AT Constructions, la cour d'appel

DANS LES COMMUNES OU LA CONSTRUCTION N'ETAIT PAS ASSUJETTIE A L'OBTENTION PREALABLE D'UN PERMIS, NE SONT REPUTES TERRAINS A BATIR QUE LES TERRAINS SUR LESQUELS EXISTAIT UNE CONSTRUCTION EN COURS A LA DATE

fondait pour affirmer péremptoirement que monsieur [M] savait qu'il était dans « l'illégalité la plus complète » lorsqu'il avait poursuivi sa construction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les consorts

B A saisit le tribunal d'une requête " à l'encontre de la compagnie des ports du Morbihan, au motif d'une construction en cours, [lui] portant préjudice, sans l'autorisation environnementale demandée "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, seuls les consorts X..

revêtir cette qualification, sans expliquer en quoi cet écrit signé par les parties, qui ne se contentait pas d'énoncer les modalités de règlement du prix, ne pouvait s'analyser en un contrat de construction

, sans relever une indivisibilité entre les contrats de vente du terrain et de construction, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles L. 312-2 et L. 312-12 du Code

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les époux X... avaient

1988, la valeur du terrain comprenait la valeur du fonds de station-service lorsque la société Staben, à qui le bénéfice du permis de construire avait été reconnu, avait envisagé ses opérations de construction

de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'ayant constaté que la part de responsabilité de la société Maisons Costamagna apparaissait plus réduite que celle des dirigeants de PHI Constructions

PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1348 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER M X..., CHAUFFEUR DE TAXI, ENVERS LA SOCIETE CHALLETON, AU PAIEMENT DE LIVRAISONS, QU'IL CONTESTAIT, DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION