que, "il est constant que le 4 février 1991, date de rédaction du procès-verbal, le prévenu ne disposait (et n'avait même sollicité) aucun permis pour effectuer les travaux de démolition puis de construction

de livraison à prix et délais convenus ; qu'après la mise en liquidation judiciaire de la société Ariane construction, en cours d'exécution des travaux, la SCI, qui n'avait pu obtenir la mise en jeu de

parcelle de terrain sur laquelle était édifiée une maison d'habitation ; que le 27 novembre 2012, un agent assermenté de la direction départementale des territoires et de la mer y a constaté la construction

construire ayant été obtenu le 21 juin 1995, les travaux ont commencé et les voisins immédiats, M. et Mme A..., ont fait connaître aux époux Z... ainsi qu'à l'entrepreneur et à l'architecte que la construction

de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que sur un terrain situé à Changis-sur-Marne et appartenant à la SCI [...], des agents de la commune ont constaté la présence de caravanes et d'une construction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

notarié du 27 décembre 1973, la société Sicomax et la société Sicomucip, aux droits de laquelle se trouve la société Sicomur Interbail, ont donné à crédit-bail à la société Fradhor un terrain et des constructions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

A la suite des insurrections liées au « printemps arabe » survenues en février 2011, les chantiers de construction en cours, attaqués et endommagés, ont été évacués par mesures de sécurité.

octobre 2002) que la société Eurotunnel, promoteur du tunnel sous la Manche, a confié la construction de cet ouvrage au consortium TML, constitué notamment du GIE Transmanche construction ; qu'au cours

Suite au sinistre survenu sur le chantier de construction, la cour d'appel de Douai a, par arrêt du 8 novembre 2018, condamné la société ACE European Group Limited (siège de Francfort) à payer à M. et

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, COMPRENANT UNE CONSTRUCTION SUR COUR EDIFIEE VERS 1870, DESTINEE A L'HABITATION ET DONT LES FENETRES SE TROUVENT A 5 METRES DE LA LIMITE DE LEUR TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET

Mme [B] s'étant prévalue de l'acte notarié du 5 mai 2000 pour revendiquer la propriété des deux constructions, la cour administrative d'appel a sursis à statuer jusqu'à ce que le juge judiciaire, saisi

;existence d'une construction en cours ou terminée depuis moins de trois ans ait été préalablement établie ; que le refus de se soumettre au droit de visite de l'article L. 461-1 n'est constitutif

La cour relève que le grief fait à M.

pas la mention du résultat de l'entretien consulaire de l'intéressé auprès des autorités ivoiriennes du 9 avril 2026 ; *conditions de vie très dégradées en secteur D résultant des travaux de construction