AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10eme Chambre
DTA_2504840_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
qu’il a soustrait la pergola du calcul de l’emprise au sol et ne peut prétendre à une régularisation ; qu’il tente de faire requalifier le garage à outils et l’abri de jardin qui ne sont pas des constructions
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Cour d'Appel
6253cbe2bd3db21cbdd8e87e
23 novembre 2011
23 novembre 2011
débats, a estimé que l'acte établi le 3 décembre 1980 par lequel celui-ci a énoncé son projet de vendre à Dominique Y... son terrain sis à " ... " BASTIA d'une contenance de 1 500 m ² avec quelques constructions
Source officielle