Il en est de même de l'arrêté fixant les participations exigibles du bénéficiaire d'un permis tacite ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable.

Article L461-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 64 > 53

Code de l'urbanisme

sans permis ou sans décision de non-opposition à déclaration préalable, ou en méconnaissance d'un permis ou d'une décision de non-opposition à déclaration préalable, le préfet, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 ou ses

Article 3

—

Prescriptions techniques.

Article R162-1-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 48

Code de la sécurité sociale

, la mention de son caractère non remboursable à côté de la dénomination de la spécialité.

Article D4221-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Lorsque l'autorité compétente estime que la non-conformité aux prescriptions techniques du bateau ou de l'engin flottant bénéficiaire d'un certificat de l'Union relevant de l'article D. 4221-1, à l'exception des bateaux de marchandises visés aux 1°, 2

Article R3152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 59

Code des transports

Tout système de transport routier automatisé et tout véhicule qui y est intégré doit être équipé d'enregistreurs de données d'événements conformes aux prescriptions en matière de construction, de montage et d'utilisation énoncées dans les instruments

Article L421-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 82

Code de l'urbanisme

Le permis de construire ou la décision de non-opposition à déclaration préalable impose, au titre de ses prescriptions, l'enlèvement des ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire et de remise en état du terrain prévue à l'article

Article 46

—

A partir de cette date, ils ne pourront être admis à la vérification primitive que s'ils répondent aux prescriptions de construction fixées aux titres III et IV. 46.2.

Article 2

—

et de l'habitation sont ainsi définies : a) Les travaux d'isolation thermique des toitures s'entendent des travaux de protection des toitures contre les rayonnements solaires conformes aux prescriptions de l'article 3 ; b) Les travaux d'isolation thermique

Article R1255-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62

Code du travail

Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Article 127

—

I. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.] - Code de la construction et de l'habitation. Art. L445-1

Article L600-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 79

Code de l'urbanisme

Lorsque la juridiction administrative, saisie d'un déféré préfectoral, a annulé par une décision devenue définitive un permis de construire pour un motif non susceptible de régularisation, le représentant de l'Etat dans le département peut engager une

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction donne acte à l'association de sa déclaration d'existence, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 3 et 4 (non reproduites)).

Article 2

—

Afin de justifier de l'application des prescriptions de l'article R. 122-22 du code de la construction et de l'habitation, la personne chargée de la mission de maîtrise d'œuvre, si le maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception, ou le maître

Article 8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 7 ci-dessus, par lettre recommandée recommandée avec avis de réception conforme au modèle annexé au présent arrêté (annexe n° 10) (non reproduite).

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 90

Arrêté du 7 novembre 1966 relatif aux déclarations d'existence à souscrire par certains organismes collectant la participation des employeurs à l'effort de construction.

Le directeur départemental de la construction accuse réception de la déclaration prévue à l'article 4 ci-dessus, par lettre recommandée avec avis de réception, conforme à l'un des modèles annexés au présent arrêté (annexes n° 7 et 8 (non reproduites))

Article 190-1.01

—

d'un permis de navigation. 2.

Article 1635 quater B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des impôts

Donnent également lieu au paiement de la taxe d'aménagement les opérations de construction soumises à déclaration préalable ou à permis de construire qui ont pour effet de changer la destination des locaux mentionnés au 3° du I de l'article 1635 quater

Article L515-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 28

Code de l'environnement

-Des servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol ainsi que l'exécution de travaux soumis au permis de construire.

Article L425-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet porte sur des constructions soumises à l'obligation de démolition prévue au I de l'article L. 121-22-5, le permis de construire ou d'aménager ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peuvent être mis en œuvre avant

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