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projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
projet de loi modifiant l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation et portant création de l'agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction
8. Rapports, études et avis des organismes consultatifs
Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 8. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 665-687.
D. Quels espaces pour un public hétérogène : le programme de construction de la bibliothèque de l’université Paris 8
Les missions de la nouvelle bibliothèque de l’Université Paris 8 étaient d’accueillir non seulement son public « dédié », 26 000 étudiants et 1 500 enseignants et chargés de cours, mais aussi un public plus large : enseignants du secondaire, étudiants des classes préparatoires, entreprises et éventuellement tout citoyen du département qui aurait besoin de la documentation proposée.Ces objectifs demandaient une évaluation quantitative très stricte (nombre de places ; nombre de documents en libre-accès,...
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
Le droit au recours comme garantie des droits fondamentaux : l’article 8 de la Déclaration universelle des Droits de l’homme
La Déclaration universelle des Droits de l’homme comporte une contradiction : alors même qu’elle constitue un instrument non contraignant, proclamant des droits – que son préambule qualifie de « fondamentaux » – sans les rendre obligatoires, elle apparaît dans le même temps soucieuse de garantir la protection de ce type de droits sur le plan juridictionnel. Son article 8, en effet, reconnaît un « droit au recours effectif » « contre les actes violant les droits fondamentaux ».Ce paradoxe apparent...