Article R1255-4 · Code du travail — CodexAI
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R1255-4
Article R1255-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 62
Code du travail
En vigueur
Depuis le 1 juillet 2024
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Texte de l'article
Le fait d'adresser à l'opérateur France Travail un relevé des contrats de mission non conforme aux prescriptions de l'article R. 1251-8 est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Articles cités dans le texte
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