LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS, SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 545 ET 555 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AU SENS DU SECOND DE CES TEXTES, LE CONSTRUCTEUR

foi ; qu'en se bornant, dès lors, pour ordonner la suppression de constructions qui avaient été édifiées par un constructeur de bonne foi, à relever qu'elle avait été "privée rétroactivement de la

N'ETAIT PAS UN CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI AU SENS DE CET ARTICLE ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER L'APPLICATION DE CE TEXTE, L'ARRET ENONCE QUE L'AMENAGEMENT D'UN BUREAU ET D'UN VESTIAIRE ET LA RECONSTRUCTION

au su duquel des travaux de construction ont été réalisés, n'emporte pas, pour le tiers constructeur, le bénéfice des dispositions légalement applicables au constructeur de bonne foi ; qu'en se contentant

X..., qui n'a jamais vidé les lieux, réclame avant de les quitter, le versement de l'indemnité prévue par l'article 555 du Code civil applicable au constructeur de bonne foi ; qu'à titre subsidiaire, il

selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 12 mai 1989), que Mme X... a édifié une construction sur un terrain que Mme M... aurait promis verbalement de lui vendre ; Attendu que, pour déclarer Mme X... constructeur

de bonne foi.

sur le terrain d'autrui est présumé de bonne foi ; qu'en faisant reposer sa décision sur le motif que M.

NE SOUTENAIT PLUS DEVANT ELLE AVOIR EU, SUR LES PARCELLES 15,29 ET 30, UN DROIT DE LOCATION, SUR LEQUEL IL AVAIT FONDE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, EN INVOQUANT SA QUALITE DE CONSTRUCTEUR DE BONNE FOI

DES OUVRAGES LAISSES PAR L'ASSOCIATION LOCATAIRE, L'ARRET RETIENT " QUE LE PRENEUR AURAIT PU EN OBTENIR INDEMNISATION DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONCERNANT LES CONSTRUCTEURS

Il présente donc les caractéristiques d'un constructeur de bonne foi sur le terrain d'autrui, sans que M. J... ne démontre qu'il était de mauvaise foi. Il s'en suit d'une part que M.

Ce faisant, il soutient que le débat devant la Cour n’aurait jamais porté sur la qualité ou non de constructeur de bonne foi.

X..., avec le consentement de celui-ci, la cour d'appel a exactement retenu qu'elle avait agi de bonne foi et que M.

en état des lieux, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), statuant en référé, retient que les bailleurs ne prouvent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, la locataire, constructeur

en état des lieux, l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 septembre 1988), statuant en référé, retient que les bailleurs ne prouvent pas l'existence d'un trouble manifestement illicite, le locataire, constructeur

d'incidence sur la rentabilité de l'entreprise et relevé que la période d'observation n'avait pas dégagé de solde positif, ce qui faisait apparaître l'absence structurelle de rentabilité et que, constructeur

X... la somme principale de 478 000 francs, alors, selon le moyen, "18) que si l'autorisation donnée par l'ancien propriétaire avait constitué le locataire constructeur de bonne foi, ce ne pouvait être

Elles soutiennent que [A] [T] n'étant pas considéré comme un constructeur de bonne foi, Monsieur [U] [T] ne peut exciper de droits sur la construction érigée par son père sur le terrain des intimées.