Z..., chargé de la conception de l'ouvrage, de la réalisation du dossier de permis de construire et du contrôle des plans d'exécution, devait vérifier l'adaptation de l'ouvrage à son environnement et à

de sorte qu'en se fondant sur la réception sans réserve intervenue entre la SCI et les constructeurs pour conclure à l'absence des vices et en considérant ainsi cet acte juridique opposable au syndicat

Z..., alors, selon le moyen, que si le contrat d'assurance responsabilité obligatoire que doit souscrire tout constructeur ne peut comporter des clauses d'exclusion autres que celles prévues à l'article

Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de construction sans permis de construire

principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 23 septembre 1993), que la société vosgienne de construction immobilière (SVCI), assurée par la compagnie La Préservatrice foncière, a fait construire

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gérard X..., sous astreinte de 50 francs par jour de retard, à démolir le bâtiment qu'il avait édifié sans permis de construire

; " aux motifs que " la surface à prendre en considération pour déterminer si la construction relève ou non du permis de construire, est non la SHON, comme le soutient le prévenu, mais la surface de

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 15 décembre 1992), qu'ayant construit, en 1977, puis cédé

auprès de la banque Saopaolo, permettant la stipulation contractuelle d'un règlement de 5% à la signature du contrat et de 5% à la délivrance du permis de construire ; que le projet de construction, qui

: Attendu que la SCI Horizon 92 fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande formée sur le fondement de l'article 555 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 ) qu'est de bonne foi le constructeur

et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, non la démolition de l'édifice construit

immobilière Erlanger Chanez (la SCI), assurée en police maître de l'ouvrage par la compagnie Assurances du groupe de Paris (AGP), aux droits de laquelle vient le Groupe Axa, a, de 1975 à 1977, fait construire

; qu'en l'état d'une procédure de référé, engagée à l'origine par des propriétaires contre le constructeur, et destinée, comme l'a relevé la cour d'appel, à inventorier les défectuosités existantes, la

sont réputés compris dans le prix convenu et par conséquent mis à la charge du constructeur à qui il incombe de les exécuter, aucun des ouvrages ou fourniture mentionnés dans la notice descriptive ne

toute personne qui vend après achèvement les voies et réseaux divers (VRD) qu'elle a construits ou fait construire, même s'ils ne sont pas rattachés à un bâtiment ; qu'en l'espèce, l'ASL recherchait la

lors en liquidation amiable, la Casden Banque populaire intervenant en ses lieu et place, ont conclu avec cet organisme un engagement d'épargne en contrepartie duquel la SCUC s'engageait à faire construire

de bonne foi, à relever qu'elle avait été "privée rétroactivement de la qualité de locataire autorisée à construire par l'arrêt du 10 décembre 1987 qui a annulé le bail", la cour d'appel, qui s'est déterminée

X... la somme principale de 478 000 francs, alors, selon le moyen, "18) que si l'autorisation donnée par l'ancien propriétaire avait constitué le locataire constructeur de bonne foi, ce ne pouvait être