Une copie de cette convention est demeurée ci-joint et annexée aux présentes », qui établissaient l'opposabilité à la société NBHR SBH de la constitution de la servitude en cause, la cour d'appel a privé

l'acte et sans laquelle elles n'auraient pas contracté dès lors qu'il est constant que le terrain objet de la promesse de vente est totalement enclavé et que son accès ne peut résulter que de la constitution

toutefois sur les photos versées aux débats que le gros chêne, numéroté 1 et bordé par un monticule de terre, a une existence centenaire ; qu'il existait donc en 1967 lors de la constitution de la servitude

particulière résultant de la contenance très réduite du jardinet desservi, la cour d'appel, par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, des termes ambigus de la clause, portant constitution

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir liquidé l'astreinte pour usage fautif du portail à la somme de 2 500 euros ; AUX MOTIFS QUE lors de la constitution de

W... selon lesquels « les prétendus obstacles sont des ouvrages à réaliser pour l'exercice de cette servitude de passage » dans la mesure où ils existaient au jour de la constitution de la servitude et

L'acte prévoyant donc que la constitution de la servitude est consentie dans l'intérêt de l'acheteur, seul, celui-ci peut donc s'en prévaloir ou y renoncer et Mme [E], venderesse, est mal fondée à s'en

LIVRANT, EN RAISON DE L'AMBIGUITE DES TERMES DE L'ACTE A UNE INTERPRETATION NECESSAIRE, EXCLUSIVE DE LA DENATURATION ALLEGUEE ET PAR UNE RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES LORS DE LA CONSTITUTION

retrait d'une chaîne et d'un panneau ; Attendu que Mme [T] fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, que lorsque l'état d'enclave a été la cause déterminante de la constitution

QUI SE TROUVE, DU FAIT DE L'EXPROPRIATION, EN ETAT D'ENCLAVE, DE L'INDEMNISER DE CE CHEF, AU MOTIF " QUE LA COLLECTIVITE EXPROPRIANTE S'EST ENGAGEE A MAINTENIR AU PROFIT DE LA PARCELLE RESTANTE UNE SERVITUDE

visées par l'article L. 13-15-II, 2, du Code de l'expropriation ne sont pas mentionnées par le Code de l'urbanisme dont l'article L. 123-1, relatif au plan d'occupation des sols (POS), prévoit la constitution

conditions suspensives entraînait la constitution des servitudes », dans la mesure où la promesse énonçait expressément que « la présente constitution de servitudes est consentie et acceptée sous réserve

acception normale, impliquait nécessairement les charges d'entretien, l'arrêt attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en limitant le terme "redevance" aux travaux de constitution

DE PASSAGE, SERVITUDE QU'IL DEVAIT RESPECTER AU MOINS DEPUIS LE PROCES-VERBAL DE CONCILIATION DU 8 JUIN 1960, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE SI LA CONSTITUTION DE LA SERVITUDE DE PASSAGE POUVAIT RESULTER

la propriété que vous avez acquise'', - selon l'expert A... sur le plan annexé à l'acte, seul un petit triangle situé à 46 m du départ se trouve sur la parcelle 64 : ceci explique logiquement la constitution

I-Constitution de servitudes au rez de chaussée.

qu'elles existent lors de la constitution de la servitude ; qu'elle interdit donc au propriétaire du fonds servant d'occulter les vues alors existantes ; que la servitude litigieuse porte précisément

UN TITRE CONSTITUTIF DE SERVITUDE; QU'IL EST ENFIN PRETENDU QUE, LA SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE N'ETANT PAS SUJETTE A TRANSCRIPTION, L'ACTE DE RENONCIATION A UNE TELLE SERVITUDE N'AVAIT