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468 218 résultats pour « conservation d'un document »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726052

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

d'origine syndicale aménagés de façon à assurer la conservation des documents ont été installés dans les locaux du rectorat ; que M.

Source officielle

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CC

soc

61372134cd580146773f1da0

Cassation

14 juin 1990

14 juin 1990

s'apprécier au moment de celuici ; qu'en se fondant sur les explications de la salariée devant la juridiction sans rechercher si Mme X... avait effectivement indiqué à son employeur qu'elle entendait conserver

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155101

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

ne le permet pas ; b) sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d’une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2115537_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

publique territoriale peuvent afficher toute information d'origine syndicale sur des panneaux réservés à cet usage en nombre suffisant et de dimensions convenables, et aménagés de façon à assurer la conservation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163572

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

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CA

Avis

CADA:20161212

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133145

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2013, à la suite du refus opposé par le directeur

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20092016

Appel

16 juillet 2009

16 juillet 2009

Elle rappelle en outre que, sous réserve des possibilités techniques de l'administration et des nécessités liées à la conservation des documents, l'article 4 de la loi du 17 juillet 1978 laisse au demandeur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165367

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

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CA

Avis

CADA:20161339

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

est disponible sous forme électronique, soit, sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009254_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elle soutient que : - la sanction méconnaît l'article R. 1263-1 du code du travail, dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de conserver les documents requis sur le chantier où travaillaient les

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Alain X

6137256dcd5801467741da4f

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

partie civile fait valoir que tous les éléments saisis n'étaient pas des copies, reconnaissant cependant que la grande majorité existait en plusieurs exemplaires, elle n'établit pas que le prévenu ait conservé

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CA

Avis

CADA:20155043

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de Pôle emploi à sa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163427

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de

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CA

Avis

CADA:20162093

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

ne nuise pas à la conservation du document, par la délivrance d'une copie sur un support identique à celui utilisé par l'administration ou compatible avec celui-ci et aux frais du demandeur, sans que

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CA

Conseil

CADA:20184474

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 8 novembre 2018 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'intéressé, des enregistrements des appels

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TA

6ème chambre

DTA_2009255_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elle soutient que : - la sanction méconnaît l'article R. 1263-1 du code du travail, dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de conserver les documents requis sur le chantier où travaillait le salarié

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2009256_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Elle soutient que : - la sanction méconnaît l'article R. 1263-1 du code du travail, dès lors qu'elle était dans l'impossibilité de conserver les documents requis sur le chantier où travaillait le salarié

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CA

Avis

CADA:20171002

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

est par elle-même sans incidence sur l'exercice du droit d'accès institué par le livre III du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où l'intéressé peut ne pas avoir conservé

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2307446_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

de bibliothèque " d'un marché de fourniture de films, d'étiquettes et de fournitures pour la réparation et la conservation de documents pour le compte du groupement de commande Ville de Nantes, Nantes

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