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Article Annexe IX

—

-l'infirmier participant à l'enseignement dans l'institut, qui participe à l'instance compétente pour les orientations générales de l'institut ; 2.

Article 37

—

Le jury régional, nommé par arrêté du préfet de région, sur proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, comprend : 2° Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ; L'instance ne peut

Article R623-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

La décision du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est notifiée au propriétaire du certificat d'obtention végétale.

Article R464-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 19

Code de commerce

Le premier président de la cour d'appel ou son délégué fixe les délais dans lesquels les parties à l'instance se communiquent leurs observations écrites, les adressent au ministre chargé de l'économie lorsqu'il n'est pas partie à l'instance et en déposent

Article R262-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 75

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.

Article R272-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 52 > 76

Code des juridictions financières

Les parties à l'instance auxquelles un réquisitoire a été notifié peuvent, dès cette notification, adresser au greffe de la chambre leurs observations écrites ou des documents, qui sont communiqués à chacune des autres parties.

Article L329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de l'urbanisme

Les organismes de foncier solidaire sont agréés par le représentant de l'Etat dans la région, après avis de l'instance prévue à l'article L. 364-1 dudit code.

Article 376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 05

Code de procédure civile

L'interruption de l'instance ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut inviter les parties à lui faire part de leurs initiatives en vue de reprendre l'instance et radier l'affaire à défaut de diligences dans le délai par lui imparti.

Article D1411-45-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 71 > 92

Code de la santé publique

Le secrétaire général est chargé notamment : -d'assurer l'interface entre les membres de la Conférence nationale de santé et les services de l'Etat ; -de préparer le projet de programme de travail de l'instance, en lien avec la Commission permanente ;

Article D514-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Code monétaire et financier

prêt est revendiqué par une personne autre que l'emprunteur, cette personne invoquant un vol ou toute autre cause, la caisse reste séquestre de l'objet, lequel ne peut donc faire l'objet d'une réquisition pour saisie préalable à l'aboutissement de l'instance

Article 5

—

L'instance ne peut valablement délibérer que si la majorité absolue des membres de la formation appelés à se prononcer est présente au début de la séance.

Article R142-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 74 > 17

Code de la sécurité sociale

Les membres de la commission sont désignés pour un an par le conseil, le conseil d'administration ou l'instance régionale de l'organisme.

Article R623-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 73

Code de la propriété intellectuelle

les modalités fixées par le responsable de l'instance nationale pour garantir notamment la sécurité de l'envoi.

Article D224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 13

Code du sport

Les membres de l'Instance nationale du supportérisme mentionnés aux 1° à 3° et 6° à 9° de l'article D. 224-2 sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de trois ans. Le mandat est renouvelable.

Article R623-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72

Code de la propriété intellectuelle

Lorsque la dénomination de la variété proposée par l'obtenteur ou son ayant cause n'a pas figuré dans la demande initiale ou lorsque l'obtenteur propose, à la demande du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

Article D712-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 76 > 58

Code de commerce

Le ministre de tutelle ou son représentant a accès de droit aux séances de l'instance. Il est informé des séances de l'instance dans les mêmes conditions et délais que ceux fixés pour ses membres.

Article 5 ter

—

Information par l'instance d'accréditation.

Article 392

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

L'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 09

Code des juridictions financières

Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.

Article R272-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 15

Code des juridictions financières

Mention est faite que le rapporteur et le cas échéant les parties à l'instance ont été entendus, et que le représentant du ministère public a conclu.

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