résulte de l'article L. 621-24 du Code de commerce que l'interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture ne fait pas obstacle au paiement par compensation des créances connexes

La société Interval l'a contesté devant le juge de l'exécution en demandant la compensation entre les condamnations prononcées et sa créance connexe, admise au passif de la procédure collective pour la

circulation irrégulière de marchandise prohibée, association de malfaiteurs, a confirmé l'ordonnance de dessaisissement rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

de 125 000 euros ; Attendu que la société Sahm fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen, qu'à défaut d'obligations réciproques dérivant d'un même contrat, le lien de connexité

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Un mémoire, commun aux demandeurs, et des observations complémentaires, ont été produits. Sur le rapport de M.

; que la condition de connexité suppose, pour être remplie, que les créances qu'il s'agit de compenser soient inscrites sur un compte unique ; que la connexité est en revanche exclue lorsque les créances

le contraire, ce qui l'a conduite à préférer le délai de la prescription de droit commun que prévoit l'article 2224 du code civil au délai que prévoit l'article L. 137-2 du code de la consommation, la

Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s'applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. 10.

banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes des mandataires de justice alors, selon le pourvoi d'une part, qu'à défaut d obligations réciproques dérivant d un même contrat, un lien de connexité

Ils en déduisent que les infractions sont nécessairement connexes. 6.

entre plusieurs infractions, la chambre de l'instruction a violé les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés

sursis et d'amende, leur a interdit d'exercer la profession de débitant de boissons pendant des durées déterminées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

, et la troisième, pour faux témoignage ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de Saïd Y..., pris de

. ; que la jonction ordonnée le 11 décembre 2002 par le magistrat instructeur n'est pas une condition de la connexité des faits concernés par les deux informations, qu'elle pourrait seulement en être une

85-99 du 25 janvier 1985, art. 2) doit être impartial ; que ne saurait dès lors être désignée en cette qualité la personne qui est précisément, fût-ce pour partie, à l'origine des difficultés ayant conduit

J... avait manqué aux règles de conflit d'intérêts pas plus qu'au code de bonne conduite de la banque ''qui n'interdit nullement de faire appel à des artisans accessoirement clients de la banque, pour

entre plusieurs infractions, la chambre de l'instruction a violé les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés

entre plusieurs infractions, la chambre de l'instruction a violé les articles 697 et 697-1 du code de procédure pénale ; 2°/ que deux infractions ne peuvent être connexes, en dehors des cas énumérés

selon le moyen, que l'interdiction de payer les créances antérieures au jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ne fait pas obstacle au paiement par compensation de créances connexes