motifs que le 7 mars 1997, Bernard Y... décédait à 23 heures 15 au centre hospitalier de Meaux à la suite de plaies par arme à feu au niveau du crâne ; que l'enquête permettait d'identifier une connaissance

Denis pouvait se prévaloir d'une telle faute pour justifier la rupture sans préavis des relations commerciales établies ; qu'en affirmant que ce rapport d'expertise ne pouvait pas caractériser la connaissance

le juge d'instruction était saisi par le plainte ne visent pas l'usage de faux devant la cour de cassation ; que la prescription du délit d'usage de faux court à compter de cet usage et non de la connaissance

fondant, pour dire que les fonctions de directeur d'école de Sylvain X... avaient un lien avec les faits de proxénétisme qui lui étaient reprochés, sur la double circonstance qu'il avait fait la connaissance

ait eu effectivement connaissance de l'écrit outrageant et que l'auteur du délit ait voulu que ses paroles parviennent à la personne visée ; que la chambre criminelle de la Cour de Cassation a assoupli

la personne ; qu'en écartant, en l'espèce, la date de la consolidation, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de Monsieur X... envers le FIVA au jour de la connaissance

Reste que la perte de connaissance de la victime est intervenue précisément pendant que les agents essayaient de l’immobiliser.

la date de la consolidation, dont il avait été informé le 23 mars 2004, pour fixer le point de départ de la prescription de l'action en indemnisation de Monsieur X... envers le FIVA au jour de la connaissance

résulte que le point de départ de l'action exercée contre la banque au titre de manquement à son devoir de vigilance de banquier teneur de compte se situe au jour où la cliente établit avoir eu connaissance

certificat médical initial de maladie professionnelle établi le 16 mai 2013 par le Dr [Y] est le premier et le seul certificat médical, au sens des dispositions précitées, de nature à établir la connaissance

attesté par la société elle-même ; il ajoute qu'il existe un lien de causalité entre ce manquement et les préjudices dont il réclame la réparation, à savoir, le préjudice de contamination, né de la connaissance

de l'article 2270-1 du code civil dans sa rédaction applicable antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-261 du 17 juin 2008 ; 2°/ que la prescription ne court qu'à compter de la connaissance

B..., conseiller ANPE, sur son lieu de travail, et entièrement responsable du préjudice subi par la victime à laquelle il a été condamné à verser un franc de réparation ; qu'invoquant une aggravation de

Or, la première offre d’indemnisation a été adressée à la victime le 2 décembre 2023, donc tardivement.

Ces faits ne sauraient, en outre, être imputés à la victime, ou au supérieur hiérarchique du requérant, qui a saisi le ministère public dans les jours qui ont suivi l'information portée à sa connaissance

que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du chef de tentative d'extorsion de fonds ; "aux motifs que l'extorsion peut être obtenue soit par force ou violence directement exercée sur la victime

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la connaissance par la victime de l'existence d'un dommage ne suffit pas à faire courir le délai de la prescription quadriennale.

produit auprès d'un tiers pour faire valoir un droit ou une prétention, ce document ne peut en aucun cas être qualifié de certificat médical et ne peut donc être à bon droit invoqué pour établir la connaissance