résulte de ce texte que constitue un préjudice indemnisable l'anxiété résultant de l'exposition à un risque élevé de développer une pathologie grave et que ce préjudice est caractérisé par la seule connaissance

violé les textes susvisés ; " alors 2) que à supposer même que l'article 434-24 du Code pénal puisse réprimer l'outrage indirect, encore conviendrait-il que l'écrit incriminé soit parvenu à la connaissance

préjudice spécifique de contamination comportait à tout le moins une dimension liée à la spécificité des atteintes d'ordre physique et psychique engendrées par la contamination, indépendamment de la connaissance

X..., a été victime, en Espagne, le 6 août 1983, d'un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule automobile, immatriculé en République fédérale d'Allemagne et conduit par M.

s'il n'est pas possible de conclure, comme l'ont fait les premiers juges, à l'inexistence de telles consignes, la preuve n'est en tout cas pas rapportée que ces consignes aient été portées à la connaissance

Fonds a refusé de lui faire une offre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté, après expertise, que la date certaine de première constatation de la maladie avait été portée à la connaissance

Lyon a déclaré l'Etat et l'entreprise Serbel solidairement responsables, à concurrence du tiers seulement, des conséquences dommageables résultant pour lui de l'accident de motocyclette dont il a été victime

rédaction d'un acte imprécis, dès les 12 et 15 janvier 2010 ; qu'en faisant ainsi courir la prescription de l'action en responsabilité intentée à l'encontre du notaire rédacteur d'acte à compter de la connaissance

d'un abus de confiance, que se situe le point de départ de la prescription de l'action publique, et non pas nécessairement au moment où la victime a été en mesure de s'assurer des circonstances précises

compte tenu également des circonstances dans lesquelles elle est utilisée ; que l'arrêt attaqué s'est borné à écarter in abstracto l'effet exonératoire d'une clause qui n'a jamais été portée à la connaissance

réparation du préjudice de la CNAM, d' ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 2224 du code civil que la prescription de l'action en responsabilité civile exercée par la victime

X... sur son emploi du temps et sa connaissance de la victime, Mme A..., déclarations contredites par de nombreux témoignages ; - les expertises réalisées sur le couteau découvert en février 1987 établissant

eu pour effet de rendre non avenue l'interruption de la prescription de l'action directe, est sans incidence sur le point de départ du délai de prescription, qui commence à courir à compter de la connaissance

QUALIFICATION RETENUE ; QUE, PAR SUITE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A REPROCHER AUX PREMIERS JUGES D'AVOIR STATUE PAR DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN RETENANT LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ET LA CONNAISSANCE

qu'en ne recherchant pas si de tels éléments, établis par le procès-verbal de gendarmerie et un certificat médical qui ont été produits devant elle, n'étaient pas de nature à établir la perte de connaissance

. ; que la victime étant décédée, ses ayants droit ont assigné devant le tribunal de grande instance M.

statuer sur l'existence d'un préjudice à une date non contestée et n'a pas retenu, contrairement à ce qui est soutenu par le premier moyen, que la date de production du dommage était celle de la connaissance

n'étant pas poursuivable " (arrêt attaqué, p. 9, al. 3) ; "alors que la tentative de chantage, punie des mêmes peines que le chantage lui-même, est constituée par la seule intention, portée à la connaissance