CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 745 résultats pour « connaissance d'une fraude »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

fait mention dans le paragraphe 3, notamment de la créance du Prêt Signac, de l'hypothèque et de tous autres droits accessoires et que dans le paragraphe 8, il est précisé que "le vendeur n'a pas connaissance

Source officielle

Page 2 sur 888

← PrécédentSuivant →
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7G-NAFX S.A.S. AJC AUDITc/S.A

65449ce6c71a6a83181c8cf1

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

prescription opposée par le commissaire aux comptes, elles affirment qu'il est prématuré de conclure sur ce point car si les opérations d'expertise démontrent que le commissaire aux comptes a eu connaissance

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6788a230b815c30a4df70bc4

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[L] à la suite de l'interpellation de ce dernier tandis qu'elle ne pouvait avoir connaissance du caractère frauduleux des affaires gérées par M.

Source officielle
CA

2ème chambre

66a099192be3e083f4fad5bc

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

à des appels frauduleux dans la mesure où elle affirme avoir signalé, quand elle en a eu connaissance, les fraudes commises sur ses numéros à la Sa Newtech Interactive, de sorte que celle-ci les a préalablement

Source officielle
CA

12e chambre

603344463b8dbdb494885908

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

commerciales saisies des défaillances des produits de défiscalisation ont retenu le sursis à statuer au motif que l'enquête pénale pouvait éclairer les conditions dans lesquelles l'intermédiaire a pu avoir connaissance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201596

Cassation

14 décembre 2017

14 décembre 2017

Z... constituait bien la fraude contractuelle, l'inspection diligentée en septembre n'ayant servi qu'à l'asseoir dans sa consistance et son étendue, et ayant observé que la lettre de licenciement rappelait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100613

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

juillet 2004, le ministère public n'avait pas déjà eu connaissance de la fraude alléguée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f99

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

produits de défiscalisation portés par la société DTD ont pu retenir le sursis à statuer au motif que l'enquête pénale pouvait éclairer les conditions dans lesquelles l'intermédiaire a pu avoir connaissance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603659fd63101bba6b52fd79

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

SUR CE - sur les demandes de rejet des débats: Considérant que la CITIBANK soutient qu'elle a été dans l'impossibilité de prendre connaissance des dernières conclusions du FCT EUROPROP et de la

Source officielle
CA

12e chambre

6034ae60965e3a9a60441c81

Appel

18 octobre 2016

18 octobre 2016

agissements commis par [N] [S] jusqu'en mai 2002, excipant des stipulations de l'article 4.4.4 du contrat, selon lesquelles : La garantie cesse de plein droit dès le moment où le souscripteur a eu connaissance

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2023:1214JUD004123618

Admin. suprême

14 décembre 2023

14 décembre 2023

. (...) l’arrêt de cassation décide in abstracto que le montant du bénéfice certifié par le commissaire aux comptes – lequel n’a pourtant pas nécessairement connaissance d’une fraude et dont les pouvoirs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65aa2d71009f81000890db66

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

le 28 juin 2016 que des ordonnances produites par Madame [LL] pour justifier des remboursements auprès de la caisse étaient falsifiées (pièce 6 de la CPAM de la Corrèze), La caisse a donc eu connaissance

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45ca5

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

rappelé qu'il appartenait au groupe Drouot d'établir qu'il avait eu connaissance de la fraude moins de 2 mois avant son recours en révision, relève que le nombre et le libellé des questions posées dans

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65b369e08c0355000835f5a8

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[K] et la société CEF soulignent qu'ils ne peuvent exclure que les sociétés Expertical et Expertical Holding aient eu connaissance, avant la mesure ordonnée, du contenu des boîtes mails piratées et que

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2019:203

CJUE

14 mars 2019

14 mars 2019

de la famille d’un ressortissant d’un pays tiers – Statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée – Directive 2003/109/CE – Article 9, paragraphe 1, sous a) – Perte de ce statut – Fraude

Source officielle
CA

Chambre 2-4

5fdbca26e4ffcfa9175e14e2

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Z... épouse A... a été informée de la construction réalisée, l'acte de vente de l'immeuble ayant été publié au bureau des hypothèques, ce qui crée une présomption irréfragable de connaissance, -aucune

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00281

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

Ayant énoncé à bon droit que, s'agissant de la société Sifru, cessionnaire à titre onéreux des actions, la Banque Delubac & cie devait rapporter la preuve qu'elle avait connaissance de la fraude à la date

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310477

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

de ses droits, à charge d'établir, s'il s'agit d'un acte onéreux, que le tiers cocontractant avait connaissance de la fraude; qu'en affirmant, pour déclarer inopposable à la Caisse régionale de Crédit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101008

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

le ministère public territorialement compétent a eu connaissance de la fraude, la cour d'appel a violé l'article 26-4 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 26-4 du code civil, l'enregistrement

Source officielle
CC

civ2

61372442cd5801467741403e

Cassation

29 janvier 2004

29 janvier 2004

Y..., et sans rechercher, comme elle y était invitée, si les démarches de Mme X... pour obtenir la copie de l'arrêté de préemption et la preuve du prix de vente du bien ne révélaient pas sa connaissance

Source officielle