AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01130
13 septembre 2017
13 septembre 2017
fait mention dans le paragraphe 3, notamment de la créance du Prêt Signac, de l'hypothèque et de tous autres droits accessoires et que dans le paragraphe 8, il est précisé que "le vendeur n'a pas connaissance
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1ère CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7G-NAFX S.A.S. AJC AUDITc/S.A
65449ce6c71a6a83181c8cf1
2 novembre 2023
2 novembre 2023
prescription opposée par le commissaire aux comptes, elles affirment qu'il est prématuré de conclure sur ce point car si les opérations d'expertise démontrent que le commissaire aux comptes a eu connaissance
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