-16.864 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant

divorcé est assimilé à un conjoint survivant pour l'application de l'article L. 353-1" ; qu'en confirmant le jugement entrepris qui, faisant application des dispositions de l'article L. 353-3 du code

A..., de déterminer la valeur des avantages matrimoniaux conférés au conjoint survivant, de calculer le montant de la quotité disponible dont M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2023), [B] [Y] est décédée à [Localité 1] (Maroc) le 10 août 2017, laissant pour lui succéder [R] [Q], son conjoint survivant, M.

ultérieurement pour le régime de la séparation de biens, ont adopté le 11 septembre 2009 le régime de la communauté universelle avec une clause d'attribution intégrale des biens de la communauté au conjoint

[G] [S] à payer à Mme [F] [Z], épouse [C], conjoint survivant, la somme de 439 294,29 euros en réparation de son préjudice économique. 4. Les parties civiles et la société [1], assureur de M.

LARMIER - TROMEUR, avocat au barreau de QUIMPER EXPOSÉ DU LITIGE [DO] [X] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1922, est décédée le [Date décès 10] 2014, laissant pour lui succéder son conjoint

Z... a vendu un immeuble à la Société immobilière du ... avec réserve pour lui-même et son épouse du droit d'habitation, l'acquéreur en ayant la jouissance au décès du conjoint survivant ; que le prix

sociale agricole du Grand -Sud (la caisse), sa veuve, Mme S..., a sollicité l'allocation veuvage, qui lui a été attribuée le 6 octobre 2008 ; que la caisse ayant refusé de lui allouer la rente de conjoint

sociale, saisie par Mme [F] [C] veuve [V], Mme [D] [V] et Mme [A] [V], ayants droit de la victime (les ayants droit), a reconnu la faute inexcusable de l'employeur, ordonné la majoration de rente du conjoint

[O] (le conjoint survivant). 2.

Les époux ont opté pour le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution au conjoint survivant selon convention du 26 décembre 2002 homologuée le 19 avril 2004. A...

Lors du partage de cette succession, un litige est né entre le conjoint survivant et les soeurs de la défunte quant à l'assiette du droit de retour légal. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

droit à pension de réversion du chef de son dernier conjoint ; qu'en retenant que ce n'était qu'au décès de la seconde épouse que le conjoint survivant pourrait faire valoir qu'il

bénéfice d'une pension de réversion à Mme Z..., celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a dit que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints

; Attendu qu'il résulte de ce texte que, si le conjoint survivant cumule la pension de réversion et des avantages personnels de vieillesse dans la limite de 52 % du total de ces avantages et de la

la combinaison de ces textes que, dans le cas du décès d'un assuré titulaire d'une pension de retraite, l'organisme débiteur de cette prestation ne peut se prévaloir de la présomption d'absence du conjoint

dues à compter de l'année 2008 en application du I de cet article, de sorte que monsieur [V] était bien redevable des cotisations des années 2010 à 2016 et que la CARPIMKO ne peut donc octroyer au conjoint