une maison d'habitation acquise ultérieurement par M. et Mme Y... ; que, le 25 septembre 2014, les bailleurs lui ont délivré, au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, un congé pour reprise

Y..., lui a délivré congé avec refus de renouvellement en invoquant, d'une part, la reprise au profit de sa fille et de son gendre, d'autre part, l'âge du preneur ; Attendu que M.

dans les conditions prévues à l'article L. 411-47 du même code. 13.

évincé à raison de l'âge conserve la faculté de céder son bail, il convient, en conséquence, quelle que soit la régularité du congé d'examiner la demande des preneurs à se voir autoriser à céder leur

Les preneurs font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de cession du bail, de constater que les congés délivrés les 10 et 16 janvier 2020 ont pris effet le 30 septembre 2021 et que le contrat de bail

le titre qui indique « Congé délivré par le bailleur aux fins de limiter le renouvellement d'un bail à ferme (motivé par l'âge du preneur) » et dans le paragraphe « Motif du congé » qui précise « vous

atteindre l'âge de la retraite, M.

Le 2 novembre suivant, le preneur, ayant atteint l'âge de la retraite, a libéré les lieux, après avoir délivré un congé. 4.

[E], son ayant droit, a, par actes du 2 février 2010, délivré congé pour la date d'expiration du bail, en raison de l'âge des preneurs et subsidiairement pour reprise ; que, par acte du 3 mai

W... a pris à bail des parcelles appartenant à Mmes T... ; que, par acte du 28 avril 2015, celles-ci lui ont délivré congé pour raison d'âge, inexécution des obligations de preneur et cession de bail prohibée

Mme [H] [W] expose que le congé délivré en raison de l'âge de la retraite est valide, ayant respecté le délai de 18 mois avant la date d'effet dudit congé au preneur ayant qualité pour recevoir l'acte,

Y... a délivré congé aux preneurs du fait de l'âge « à titre conservatoire dans l'attente de l'arrêt de renvoi », pour la date du 10 novembre 2013 ; que, par déclaration du 25 juin 2012, M. et Mme X...

[T] [I] fait grief à l'arrêt de valider le congé qui lui a été délivré le 7 février 2022, en raison de l'âge de la retraite, d'ordonner son expulsion sous astreinte et de rejeter l'ensemble de ses prétentions

X... par baux à long terme du 31 août 1981 renouvelés depuis, a délivré congés pour cause d'âge du preneur ; que celui-ci a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation des congés et autorisation

qui lui a été délivré, en raison de son âge, le 10 mai 1990 pour le 11 novembre 1991, alors, selon le moyen, "que tout congé doit mentionner, à peine de nullité ou d'inexistence, les parcelles qui sont

José X..., fils du preneur d'origine ; que, par acte du 28 février 2013, M. et Mme Y... ont délivré congé pour reprise à M.

Par acte du 25 mars 2016, les consorts [E] ont fait délivrer aux preneurs un congé à effet au 30 septembre 2017 en raison de l'âge de la retraite. 4.

B... et Mme C... un congé pour atteinte de l'âge de la retraite à effet du 10 novembre 2013 ; Attendu que M.