pour motiver une décision de rétrocession, des objectifs différents de ceux visés dans la décision de préemption, cette substitution de motifs n'est autorisée que dans l'hypothèse où la SAFER est confrontée

X... le "problème d'alcoolisme" auquel il était confronté ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les faits relevés étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement immédiat de M.

Les signatures qui lui sont attribuées sur ces documents résultent probablement d'une imitation grossière de sa signature par un tiers » ; que ce rapport indiquant, de plus, qu'il n'était « pas impossible

, 16 octobre 1998) d'avoir accueilli les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que la force majeure suppose l'irrésistibilité, l'imprévisibilité et l'extériorité de l'événement qui rend impossible

le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Q] [F], Représentant légal, indique que la société se trouve confrontée

; qu'en statuant comme ils l'ont fait, sans constater que l'audition des témoins était devenue impossible, les juges du fond ont violé les textes susvisés ; "et alors que, deuxièmement et en tout

avec Roger Z..., coprévenu, et l'a condamné des chefs d'escroquerie et de banqueroute ; "aux motifs que chacun a droit à un procès équitable notamment par une confrontation avec ses coprévenus ; que

en date du 5 Avril, 2026, expose qu'en raison de l'absence de chiffre d'affaires, la société EMILAND se trouve dans l'impossibilité de faire face à ses charges, que par ailleurs, Monsieur [N] a été confronté

de les faire comparaître, et d'assurer ainsi leur confrontation avec l'accusé, confrontation dont il d n'était pas contesté qu'elle n'avait jusque-là jamais eu lieu dans le déroulement de la procédure

Par lettre du 17 décembre 2021, il a été licencié pour motif économique à raison de la suppression de son poste de pilote consécutive aux mutations technologiques auxquelles la société était confrontée

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'ordonner une confrontation

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes au titre de son licenciement et de la mise à pied conservatoire, alors, selon le moyen : 1 / que la faute grave étant celle qui rend impossible

l'entreprise, représenté à l'audience par Maître Cristina VANNIER, son Conseil, expose que la société rencontre des difficultés depuis deux ans avec un chiffre d'affaires à l'arrêt, qu'elle est par ailleurs confrontée

aucune impossibilité d'organiser une confrontation entre Abdelbaki X... et les personnes l'ayant mis en cause" ; Attendu qu'en rejetant, par les motifs reproduits au moyen, la demande d'Abdelbaki X

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en accusation de Pascal et Jean-Luc X... du chef d'assassinats, après avoir rejeté leur demande tendant à les voir confronter

moyens des conclusions de l'employeur selon lesquels l'objet social de l'E.U.R.L. contrevenait à l'article 5 du contrat de travail ainsi que les actes de promotion immobilière effectués par le salarié, conférant

à Monsieur [B], tant au cours de la procédure, en ne se participant pas à la confrontation organisée pendant l'enquête, que devant les juges, en refusant de comparaître devant le tribunal correctionnel

witness in the presence of the parties, for example the risk of intimidation, pressure or reprisals, such a refusal must nevertheless respect the rights of the defence and the court must explain why a confrontation