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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300742

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

[G] n'était pas conforme aux prévisions du permis de construire délivré par arrêté du 20 août 2018, la société Santa Lucia produisait régulièrement aux débats le rapport de Mme [V] qui concluait que «

Source officielle

Page 2 sur 5640

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CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-247277

Admin. suprême

7 novembre 2025

7 novembre 2025

imprévisible du requérant pour avoir participé à une manifestation   ;   Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe   1, de la Convention, de se conformer

Source officielle
CC

cr

6137262fcd580146774239a1

Cassation

17 septembre 2002

17 septembre 2002

aux prescriptions de la norme EN 55014 s'agissant d'essais de compatibilité électromagnétique (d'autre part) jugées non conformes en matière de marquage, alors que le prévenu avait produit à la DDCCRF

Source officielle
CC

civ3

613722d0cd58014677401cdf

Cassation

5 mars 1997

5 mars 1997

La façade en briques de l'immeuble est en bon état"; qu'en considérant, dès lors, que le bailleur ne justifiait pas de la conformité des lieux à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a dénaturé

Source officielle
CC

comm

613722d2cd58014677401e77

Cassation

25 février 1997

25 février 1997

ainsi statué alors, selon le pourvoi, que tenu de trancher le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables, le juge doit vérifier, au besoin même d'office, si la législation interne est conforme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00608

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Les sociétés Fruinov et XL Insurance font grief à l'arrêt de dire que la société Semaq n'a pas engagé sa responsabilité pour défaut de délivrance conforme, alors « que constitue un défaut de conformité

Source officielle
CC

comm

613722c6cd580146774014a8

Cassation

25 mars 1997

25 mars 1997

aux spécifications convenues, si bien qu'en énonçant qu'il y avait lieu de rechercher si la marchandise livrée était conforme à ce qui avait été commandé par la société Total et en relevant que la preuve

Source officielle
CC

comm

61372250cd580146773fbf09

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

du prix ainsi réclamé ; Attendu que les acheteurs font grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du vendeur, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme

Source officielle
CC

civ1

613723cecd5801467740e695

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 22 mars 2000) d'avoir prononcé la résolution de la vente pour non-conformité de la chose vendue, alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que le certificat de

Source officielle
CC

cr

613725becd58014677420310

Cassation

14 septembre 1999

14 septembre 1999

d'un certificat de conformité ou à défaut par la déclaration de conformité délivrée par le constructeur à condition que ces documents soient établis par les organismes notifiés prévus par la Directive

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

5fdb1091dccfcea50d5bb3ba

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

Elle fait valoir qu'au vu de l'expertise judiciaire la machine en cause est conforme aux spécifications techniques de la commande et exempte de tout défaut de conformité, qu'il n'est pas justifié à son

Source officielle
CC

comm

613724b5cd58014677417baa

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

à une certaine norme, il n'était pas démontré que la norme visée soit la seule pertinente ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la norme de soudage appliquée était conforme au protocole de soudage

Source officielle
CC

cr

613726a8cd5801467742776d

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

les délits de faux en écriture publique ou d'attestation inexacte, délits instantanés, dont la prescription commence à courir du jour de leur réalisation, ne sont pas prescrits, le certificat de conformité

Source officielle
CC

comm

6137247bcd58014677415de2

Cassation

4 avril 2006

4 avril 2006

par lequel il atteste que l'équipement de travail ou le moyen de protection concerné est conforme aux règles techniques qui lui sont applicables ; qu'en affirmant que le certificat de conformité est un

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100510

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

établie par l'installateur certifie la conformité de l'installation photovoltaïque aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur ; qu'il résulte de l'attestation de conformité produite

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00749

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

de délivrance d'un bien conforme, le tribunal d'instance a violé les articles 1604, 1610 et 1615 du code civil, ensemble l'arrêté du 31 mai 2011, relatif à l'attestation de conformité des logiciels de

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300147

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

violé l'article 1604 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement que le bien vendu était conforme aux stipulations contractuelles et exactement que la non-conformité des étangs

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CC

soc

613723e4cd5801467740f852

Cassation

10 octobre 2002

10 octobre 2002

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge un clou médullaire au motif que le code indiqué sur l'étiquette de conformité

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CC

cr

61372652cd58014677424a74

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un non-lieu en faveur de Colette X... du chef d'abus de confiance ; "aux motifs que l'éventualité de locataires clandestins n'était confortée

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100979

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

aux exigences essentielles de santé et de sécurité, conformité attestée par un certificat de conformité CE ; qu'en énonçant que l'exposante ne pouvait prétendre que le contrat de location de l'appareil

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