AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300742
26 octobre 2022
26 octobre 2022
[G] n'était pas conforme aux prévisions du permis de construire délivré par arrêté du 20 août 2018, la société Santa Lucia produisait régulièrement aux débats le rapport de Mme [V] qui concluait que «
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CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-247277
7 novembre 2025
7 novembre 2025
imprévisible du requérant pour avoir participé à une manifestation ; Rappelant l’obligation de l’ É tat défendeur, en vertu de l’article 46, paragraphe 1, de la Convention, de se conformer
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