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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DTA_2201415_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle soutient que la décision de titre de séjour : - est entachée d'erreur de droit tirée du conflit positif de nationalités et la détermination de la législation applicable ; - est entachée d'erreur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00617
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Par décision du 7 juillet 2014, sur conflit positif, le Tribunal des conflits a confirmé l'arrêté de conflit et a déclaré nuls et non avenus la procédure engagée par Mme X... devant le conseil de prud'hommes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100646
23 juin 2010
23 juin 2010
; que par décision du 17 décembre 2007 le tribunal des conflits a jugé que la juridiction de l'ordre judiciaire était compétente pour connaître du litige opposant AGF à la MAIF, déclaré nul et non avenu
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100202
23 février 2011
23 février 2011
Plen. 13 nov. 1986) ; qu'il existe donc en l'espèce un conflit positif débouchant sur un cas de litispendance devant être réglé au regard des règles du droit commun ; qu'aux termes de l'article 100 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162b621478597236472040a
29 mars 2013
29 mars 2013
administratif sera également compétent pour se prononcer sur la part de responsabilité des intervenants dans le cadre de la responsabilité in solidum ; que la finalité du présent procès est la recherche d'un conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100705
17 juin 2009
17 juin 2009
2 paragraphe 1 b du règlement CE n° 1347/2000 du Conseil de l'Union Européenne du 29 mai 2000 et constaté que les juridictions islandaises, également compétentes eu égard à leurs propres règles de conflits
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a294
15 mai 2006
15 mai 2006
conformant à la loi islandaise sur le divorce et que son mari était représenté par un avocat devant la juridiction islandaise lequel a déposé pour son client des conclusions tendant notamment à voir confier
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00835_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
domaines relevant de sa compétence administrative et financière : les arrêtés () les actions en défense de l'Etat devant toutes les juridictions () ", à l'exception de la mise en œuvre de la procédure du conflit
Source officielle1re Chambre C
616243c91217cad6c01649f4
30 janvier 2014
30 janvier 2014
, 11°) Renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur la question de compétence ainsi soulevée (contrôle de la légalité du refus d'édicter un décret de présentation au Parlement d'un projet
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00419
12 février 2019
12 février 2019
devant des juridictions étrangères, qui ont renoncé à exercer des poursuites sur certains faits, non pas parce qu'il n'y aurait pas eu d'infractions mais pour ne pas créer les conditions d'un éventuel conflit
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101264
12 novembre 2015
12 novembre 2015
d'attribution dès lors que, contrairement à ce qu'ils prétendent, il n'a pas été saisi d'un déclinatoire de compétence par le préfet des Bouches-du-Rhône ; qu'en effet, la procédure de conflit positif
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:1020JUD001327905
20 octobre 2011
20 octobre 2011
» Article 17 « Il y a conflit positif d’attribution lorsque, dans des affaires dont les parties, l’objet et la cause sont les mêmes, introduites devant deux juridictions différentes de l’
Source officielleCASELAW;REPORTS;ENG
ECLI:CE:ECHR:1993:0407REP001853591
7 avril 1993
7 avril 1993
l'action en justice envisagée, et un système juridique permettant le renversement de la présomption légale et la reconnaissance de paternité sans qu'aucune preuve soit apportée engendrerait de nombreux conflits
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
69a172dfcdc6046d47e80ebb
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L'employeur soutient que le salarié souffre d'un état pathologique interférent car le médecin conseil mentionne un test de Jobe douloureux et des tests de conflit sous-acromial positifs, que cet état antérieur
Source officielleChambre Sociale
62c67c98ca9bf2637903099b
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le docteur [Z], médecin consultant désigné par le tribunal, reprend les données relatives aux mouvements de l'épaule ci-dessus indiquées, relève l'existence d'un test de conflit légèrement positif et conclut
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é par Me ALEXANDRA MOATI, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66fedf95172da17169e995ff
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Intrication avec un conflit sous acromial (indication opératoire) et une périarthrite calcifiante (écho du 10/02/2020) ainsi qu’une suspicion de contusion du massif trochitérien (IRM du 27/05/2020).
Source officielleChambre 4-8a
6622095d9ce14200083895df
18 avril 2024
18 avril 2024
montre une limitation de l'antépulsion et l'abduction à 90°, la rétropulsion, comme la rotation interne, est légèrement limitée (-20%), les mouvements complexes sont difficiles à droite, les tests de conflits
Source officiellesoc
613722adcd580146773fff9e
2 avril 1996
2 avril 1996
conseiller Carmet, les observations de Me Le Prado, avocat de la société CIT Alcatel, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Vu leur connexité
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00974
13 juin 2019
13 juin 2019
à la société Taïs de positionner M.
Source officiellesoc
613722c4cd5801467740135b
16 octobre 1996
16 octobre 1996
constaté que la société CIT Alcatel n'avait pas indiqué aux salariés que l'aide à la réorientation n'était pas imposable, mais qu'elle s'était abstenue de prendre des engagements par rapport à la position
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