TA87 · 2ème chambre — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 30 septembre 2022 et 10 novembre 2022, Mme C E épouse A, représentée par Me Pion, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 15 juin 2022 par lequel elle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que la décision de titre de séjour : 
 - est entachée d'erreur de droit tirée du conflit positif de nationalités et la détermination de la législation applicable ; 
 - est entachée d'erreur de faits s'agissant de la situation de son conjoint au regard des dispositions relatives au regroupement familial ; 
 - est entachée d'une autre erreur de fait tirée de l'appréciation de ses liens personnels et familiaux ; 
 - porte une atteinte manifestement disproportionnée à sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 octobre 2022, la préfète de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée. 
 Mme E été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La rapporteure publique, sur sa proposition, a été dispensée de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ou représentée. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. En premier lieu, il ressort de la décision attaquée, que la préfète de la Haute-Vienne a fait application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, opposables aux ressortissants américains alors que Mme E établit posséder cette nationalité. Ensuite, la requérante alléguant, sans en apporter la preuve, détenir aussi la nationalité algérienne, la préfète a examiné, et seulement à titre subsidiaire, le droit au séjour dont elle pourrait bénéficier en application des dispositions de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté. 
 2. En deuxième lieu, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus () ". En vertu de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger  qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Pour l'application des stipulations et des dispositions précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 3. Mme E, possédant, selon ses dires, à la fois la nationalité algérienne et américaine, est entrée pour la dernière fois en France, le 25 janvier 2021, munie d'un passeport américain. Elle est mariée depuis le 30 juillet 2018 à un ressortissant algérien, résidant régulièrement en France. Le couple n'a pas d'enfant. Il ressort des pièces du dossier que son conjoint est titulaire d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " qui expire le 24 novembre 2022, quelques jours après la décision attaquée. Il n'a ainsi pas vocation à se maintenir sur le territoire et le couple peut se reformer en Algérie dont tous deux possèdent la nationalité. Si la requérante soutient que son mari envisage de solliciter un titre en séjour en qualité de salarié, elle pourra une fois qu'il l'aura obtenu, solliciter un regroupement familial, en se conformant aux dispositions légales applicables. Dans ces conditions, et en dépit de la durée de la vie commune du couple, la décision de la préfète de la Haute-Vienne, qui n'a pas pour conséquence de séparer durablement les époux, n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc méconnu ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni celles de et du 5° de l'article 6 de l'accord franco-algérien relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles. 
 4. Pour ces mêmes motifs, la préfète de la Haute-Vienne n'a entaché sa décision ni d'erreurs de fait, ni d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle et familiale de la requérante. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté de la préfète de la Haute-Vienne du 15 juin 2022 par lequel elle a refusé à Mme E de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, lui a fait interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, et a fixé le pays de renvoi doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquences, celles aux fins d'injonction ainsi que ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige. 
 D E C I D E : 
 Article 1er: La requête de Mme E est rejetée. 
 Article 2:Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse A, Me Pion et à la préfète de la Haute-Vienne. 
 Délibéré après l'audience du 8 décembre 2022 où siégeaient : 
 - Mme Mège, président, 
 - Mme Siquier, première conseillère, 
 - Mme Gaullier-Chatagner, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 décembre 2022. 
 La rapporteure, 
 H. D         
 Le président, 
 C. MEGE 
 Le greffier, 
 M. B 
   
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour le Greffier en Chef 
 Le Greffier 
 M. B 
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