confiscations en valeur » quand le tribunal avait retenu dans ses motifs qu'il convenait de confisquer notamment des locaux de la société [2], la cour d'appel a motivé une peine de confiscation sans indiquer

de la république d’Ouzbékistan transmit deux notes du ministère des affaires étrangères annexées de deux lettres du procureur de la République, indiquant   «   qu’il n’y aurait pas de confiscation

de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé

à 115, n° GEO 001 à 027, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 706-141 et suivants du code de procédure pénale que des biens meubles, sauf dans le cas où ils sont saisis pour garantir une confiscation

aggravé susceptible d'avoir été commis, soit 7 608,012 euros ; qu'en outre, les sommes figurant au solde des comptes concernés constituent une partie des biens des personnes mises en cause, dont la confiscation

  D’après le Gouvernement turc, l’extradition des requérants a été effectuée à la suite de l’obtention de la part du gouvernement ouzbek de l’assurance «   qu’il n’y aurait pas de confiscation

fraude fiscale et non-déclaration d'une partie substantielle de son patrimoine à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, et le troisième, du chef de blanchiment de fraude fiscale, a confirmé

applicables à la date à laquelle les faits reprochés ont été commis ; que la société [2], personne morale, est poursuivie pour des faits de blanchiment commis entre 2004 et 2012 ; que la peine de confiscation

Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, Planchon, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, conseillers de la chambre, Mme Pichon, conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Il fut dès lors condamné à la peine de vingt ans d'emprisonnement, à la confiscation générale de ses biens et au paiement d'une amende douanière de 470.000.000 F.

détournement de fonds publics et d'abus de pouvoir [2] commis lors de la privatisation d'une société anonyme dont il fut le directeur, et condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, à une confiscation

Les autres confiscations prononcées par le tribunal correctionnel furent confirmées.

Mourad B..., Franco Y..., Mme Aurélie Z..., des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité de détournement de fonds publics et recel, a confirmé l'ordonnance

d'un bien immobilier, la troisième, pour blanchiment aggravé en bande organisée, à la confiscation d'un bien immobilier, et a ordonné la saisie immédiate des biens confisqués ; La COUR, statuant après

pénale ; qu'une loi instituant une peine plus sévère ne peut s'appliquer à des faits commis antérieurement à son entrée en vigueur ; que dans sa version applicable à l'époque des faits, la peine de confiscation

Le contexte historique général 1. La formation du patrimoine monastique 6.

notes du ministère des Affaires étrangères accompagnées en annexe de deux lettres du procureur de la République d’Ouzbékistan, indiquant   : –     «   qu’il n’y aurait pas de confiscation

République d'Ouzbékistan transmit deux notes du ministère des Affaires étrangères accompagnées en annexe de deux lettres du procureur de la République, indiquant «   qu'il n'y aurait pas de confiscation

2026, qui, pour viol aggravé et détention de représentation pornographique de mineur, l'a condamné à sept ans d'emprisonnement, cinq ans de suivi socio-judiciaire, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation