biens de la personne mise en examen en vue de garantir l'application éventuelle d'une peine de confiscation générale du patrimoine ne peut intervenir que sur requête du procureur de la République ou d'office

reconnut coupable d'extorsion par violence des biens individuels avec danger pour la vie ou la santé de la victime (article 144 alinéa 3 du code pénal) et le condamna à dix ans de prison ferme avec confiscation

GERMAINE A 1000 FRANCS D'AMENDE AVEC SURSIS ET A LA CONFISCATION DES MARCHANDISES MISES EN VENTE ET A DECLARE LA SOCIETE VALERIE CIVILEMENT RESPONSABLE DE Y...

FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST EGALEMENT REPROCHE A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE DE N'AVOIR PAS ADMIS L'EXISTENCE D'UN INTERET MATERIEL A AGIR, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA CONFISCATION

[L] [I] était le véritable propriétaire, acquis pour le prix de 127 000 euros, équivalant en partie au produit des infractions encourait la confiscation en valeur ; Attendu que, pour confirmer cette

à l'impossibilité de justifier de l'origine des biens, le législateur méconnaît l'objet de la peine de confiscation, distinct de celui de l'amende ?"

ou encore que le bien ait été acquis avant ou après celle-ci, dès lors que l'origine licite du bien n'est pas démontrée ; que l'article 131-21, alinéa 6, du même code prévoit une confiscation

gouvernement turc («   le Gouvernement   ») informa la Cour des garanties suivantes obtenues de la part des autorités ouzbèkes concernant les deux requérants   : «   il n’y aura pas de confiscation

sur ce texte pour justifier la saisie du solde créditeur du compte bancaire n° 701906 52401 ouvert auprès de la Banque populaire d'Alsace au nom des époux X..., bien que la peine complémentaire de confiscation

A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR

procureur général ait refusé de procéder à sa restitution ; que la décision querellée sera donc confirmée ; "1) alors que, selon l'article 41-4 du code de procédure pénale, la restitution d'un bien ne

convient, en équité, de faire disparaître tout ou partie du profit illicitement obtenu ; qu'en vertu des articles 450-5 du code pénal, la cour est légitime à prononcer la peine complémentaire de confiscation

[O] et de Mme [W], la cour d'appel énonce que les infractions dont ils sont reconnus coupables sont passibles de la confiscation générale du patrimoine, prévue par l'article 131-21, alinéa 6, du code pénal

requis le 9 février 2016 la saisie querellée ; qu'il n'y a donc pas lieu à remise en cause de la saisie à ce titre ; "1°) alors qu'une saisie ordonnée en vue de garantir le prononcé d'une peine de confiscation

de la république d’Ouzbékistan transmit deux notes du ministère des affaires étrangères annexées de deux lettres du procureur de la République, indiquant   «   qu’il n’y aurait pas de confiscation

de la cour d'appel de PARIS, en date du 24 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre le premier des chefs de vol aggravé en bande organisée, association de malfaiteurs et blanchiment, a confirmé

aggravé susceptible d'avoir été commis, soit 7 608,012 euros ; qu'en outre, les sommes figurant au solde des comptes concernés constituent une partie des biens des personnes mises en cause, dont la confiscation

  D’après le Gouvernement turc, l’extradition des requérants a été effectuée à la suite de l’obtention de la part du gouvernement ouzbek de l’assurance «   qu’il n’y aurait pas de confiscation