CEDHCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE5
CEDH · CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE — 3 mai 2005
- ECLI
- ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC007227701
- Date
- 3 mai 2005
- Publication
- 3 mai 2005
droits fondamentauxCEDH
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePartiellement irrecevable
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s5BA5B7C7 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .s662121A1 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:center } .s83BE5C30 { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super } .s87F05BA2 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .sB9D5CABB { width:28.35pt; display:inline-block } .s7C119006 { width:5.02pt; display:inline-block } .s61E420C2 { font-family:Arial; font-variant:small-caps } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s93087BA9 { width:10.98pt; display:inline-block } .s10950C61 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sEC177689 { margin-top:0pt; margin-bottom:36pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s967D43C6 { margin-top:36pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .s401C450A { margin-top:12pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7EE1C8F0 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.6pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sE7C30868 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8B6082D6 { margin-top:12pt; margin-left:39.55pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-18pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-family:Arial; font-style:italic; list-style-position:inside } .s984A15CA { margin-top:6pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sD5DF731 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s33165EBA { font-family:Arial; font-size:8pt; vertical-align:super; color:#0069d6 } .sC702907E { margin-top:12pt; margin-left:36.6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:-15.05pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .s11869A80 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s507703F { margin-top:12pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .s281358E1 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sADADF4A7 { font-family:Arial; text-decoration:underline } .sCA92750 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:42pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sC769D9E0 { margin-top:42pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid; font-size:14pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s6477A72F { margin-top:0pt; margin-bottom:6pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sE5338F84 { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .s7714A00D { margin-top:12pt; margin-left:14.2pt; margin-bottom:36pt; text-align:justify } .s69DCC830 { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt } .s8BD2CFA4 { width:35.21pt; display:inline-block } .s5CDFCC53 { width:229.12pt; display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s85226119 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; font-size:10pt } DEUXIÈME SECTION DÉCISION PARTIELLE SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n o 72277/01 présentée par Nikolay Aleksandrovich DVOYNYKH contre l'Ukraine La Cour européenne des Droits de l'Homme (deuxième section), siégeant le 3 mai 2005 en une chambre composée de   :   MM.   J.-P. Costa , président ,     I. Cabral Barreto ,     V. Butkevych ,   M mes   A. Mularoni ,     E. Fura-Sandström ,     D. Jočienė,   MM.   D. Popović, juges , et de M me S. Dollé, greffière de section , Vu la requête susmentionnée introduite le 25 janvier 2001, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante   : EN FAIT Le requérant, M. Nikolay Aleksandrovich Dvoynykh, est un ressortissant ukrainien, né en 1947 et résidant à Simferopol, Ukraine. A.     Les circonstances de l'espèce Les faits de la cause, tels qu'ils ont été exposés par le requérant, peuvent se résumer comme suit. Détention provisoire Le 19 juin 1999, le requérant fut arrêté et placé en détention provisoire dans l'unité de détention (SIZO) n o 15 à Simferopol. Par une décision du 9 février 2000, le tribunal d'arrondissement Tsentralny à Simferopol, au vu de l'état de santé du requérant, lui appliqua une autre mesure préventive, à savoir l'interdiction de quitter le domicile permanent ( підписка про невиїзд ), et ordonna sa mise en liberté. Entre le 21 février et le 3 mars 2000, le requérant fut hospitalisé et subit un traitement pour crise d'hypertonie et hypertension aggravée. Le 23 mars 2000, avec l'approbation du procureur ( санкція на арешт ), l'agent d'instruction ordonna un nouveau placement du requérant en détention provisoire. Le 30 mars 2000, l'avocat du requérant contesta cette mesure devant le tribunal d'arrondissement Jeleznodorojny à Simferopol. Par une décision non susceptible d'appel du 28 avril 2000, le tribunal rejeta cette plainte au motif que, le 27 avril 2000, l'affaire pénale du requérant avait été déjà déférée au tribunal compétent pour jugement. Durant sa détention, le requérant déposa des multiples plaintes auprès des Présidents des tribunaux des arrondissements Tsentralny et Jeleznodorojny, du parquet et de l'administration de l'unité de détention. Il invoqua son état de santé insatisfaisant et, notamment, l'aggravation de ses maladies cardio-vasculaires, de l'ulcère de l'estomac et du duodénum. Il nota que les conditions du SIZO n o 15 ne permettaient pas d'effectuer les examens et traitements médicaux appropriés. Il demanda également son transfert dans une cellule moins peuplée, avec une possibilité de dormir chaque nuit. Le requérant allègue n'avoir reçu aucune réponse à ses plaintes. Devant la Cour, le requérant allègue avoir été placé dans une cellule de quatorze mètres carrés, contenant seize ou dix-sept personnes, dont certaines infectées de SIDA et de tuberculose. Le nombre des places à coucher fut largement insuffisant. Il fut obligé de travailler douze heures par jour. Le manque de nourriture et l'absence de traitement médical adéquat entraînèrent l'aggravation de ses maladies [1] et la perte du poids de plus de dix kilogrammes. Le requérant allègue également avoir attrapé une maladie de peau. 2.     Condamnation pénale Par un jugement du 14 juillet 2000 du tribunal d'arrondissement Tsentralny à Simferopol, le requérant fut reconnu coupable des chefs de détournement de fonds publics et d'abus de pouvoir [2] commis lors de la privatisation d'une société anonyme dont il fut le directeur, et condamné à une peine d'emprisonnement de quatre ans, à une confiscation générale et à une interdiction des fonctions gestionnaires pour une durée de trois ans. Après le prononcé du jugement, le requérant continua à être détenu dans l'unité de détention provisoire n o 15 à Simferopol. Par un arrêt du 29 août 2000, la Cour suprême de la Crimée rejeta le pourvoi en cassation du requérant et confirma le jugement du 14 juillet 2000. Suite à une intervention ( protest ) du Président de la Cour suprême de la Crimée, par une décision du 1 er décembre 2000, le Présidium de la Cour suprême de la Crimée modifia le jugement du 14 juillet 2000, en retirant le chef de détournement des biens publics, ramena la peine à trois ans d'emprisonnement avec sursis et ordonna la mise en liberté du requérant. Les recours ultérieurs du requérant «   en ordre de contrôle   » n'aboutirent pas à la révision desdites décisions judiciaires. B.     Le rapport 2000 du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) Lors de sa troisième visite en Ukraine entre les 10 et 25 septembre 2000, la délégation du CPT effectua, entre autres, une visite de l'unité de détention provisoire (SIZO) n o 15 à Simferopol. Les paragraphes 86-93 du rapport [3] sont consacrés à cet établissement et se lisent comme suit   : “86.     Simferopol SIZO No. 15, located within the town, was built at the beginning of the 19 th century, and had a capacity of 2,200 persons in 210 cells. At the time of the visit, it accommodated some 2,500 persons, of which 177 women and 155 minors. While the majority of the prison population was on remand, there were some 600 sentenced prisoners, including 30 sentenced to life imprisonment. Prisoners were held in two blocks, one dating back to the early 19th century and the other of more recent design, built in 1973. 87.     The detention areas reserved for women and juveniles (both male and female) offered the best material conditions , in terms of natural light, artificial lighting, cleanliness and furniture.   In particular, the CPT welcomes the fact that the shutters covering the cell windows had been removed shortly before the visit, thereby providing not only adequate access to natural light, but also much better ventilation. Major deficiencies nevertheless remained.   In particular, the occupancy rate was excessive in many cells (for example, up to 9 women in an area of 16 m², 24 in an area of about 35 m²) and, in addition, not all women had their own beds. 88.     The remainder of the prison population (adult men, most of them on remand) were subjected to appalling material conditions.   These inmates were crammed into severely overcrowded dormitories (for example, up to 22 prisoners in an area of 18 m² and up to 32 in an area of 26 m²), with virtually no natural light, often poor artificial lighting and inefficient ventilation.   The air was so stifling that most of the inmates remained in their underclothes.   Furthermore, the establishment was unable to provide each prisoner with a bed; consequently, in many dormitories, inmates had to take turns to sleep. While some dormitories had been freshly painted, many others were dirty and infested with cockroaches and other vermin. In-cell toilets (as a rule only partially partitioned) were in an extremely poor state. 89.     The adult men had also greater difficulty maintaining satisfactory personal hygiene, since basic products were severely rationed (for example, only 80 g of soap per month as against 200 g for women and 400 g for minors).   Further, they were not issued with toilet paper, which was restricted to women and minors.   In practice, they were largely dependent on their families in this respect. In addition, as at Boutcha, arrangements for cleaning clothes were unsatisfactory: all prisoners were compelled to wash them in cold water in their cells. 90.     As regards activities , efforts were made to offer minors some educational activities (secondary education), particularly with the aid of local authorities, which provided school textbooks and volunteer teachers who visited the SIZO in their free time.   Further, the staff assigned to minors performed work of a social nature with them, which included teaching them behavioural norms and the rules of day-to-day living.   Apart from this, minors had no other form of organised purposeful activities (such as sporting and cultural activities). The rest of the prison population had no real form of organised activities.   Apart from a hundred or so inmates assigned to prison chores, prisoners had no work or sporting or recreational activities.   In practice, the only time they spent out of their cells was for an hour's open air exercise per day, taken under conditions which did not allow real exercise (the exercise areas ranged from 10   m² to a maximum of 25 m²). 91.     To sum up, the majority of prisoners were locked up for almost the whole of the day in severely overcrowded and insalubrious cells, without being offered any activities worthy of the name. Under such conditions, to be incarcerated in Simferopol SIZO No. 15 could only be a stultifying experience. 92.     Lasting improvements to the situation at SIZO No. 15 will inevitably take time. This will very largely depend on a substantial reduction of overcrowding.   Once more, the delegation's findings demonstrate the importance and urgency of implementing the recommendation made in paragraph 59 above. Nevertheless, measures can and must be taken without delay to palliate certain of the most serious deficiencies observed. 93.     As regards material conditions, the CPT recommends that steps be taken: -     to provide all inmates (men and women) with adequate amounts of personal hygiene products and cleaning products for their dormitories, and adequate facilities for cleaning their clothes; -     to ensure that each inmate has a bed or sleeping place; -     to ensure that material conditions throughout both detention blocks reach the standards prevailing in the women's and minors' sections as soon as possible, in terms of natural light (by removing the shutters on the windows), artificial lighting, ventilation and cleanliness. As regards activities, the CPT recommends that high priority be given to the development of activity programmes for minors to enable them to enjoy a full programme of educational, recreational and other purposeful activities designed to bring out their potential for social (re)integration; physical education should constitute an important part of that programme. As regards adult inmates, the CPT recommends that ways of providing them with a minimum of recreational and sporting activities be explored as of now.   It is axiomatic that as overcrowding is reduced, fuller programmes of activities must be introduced.   In this regard, the CPT draws attention to the long-term objectives for activities set out in paragraphs 130 and 33 respectively of the reports on the 1998 and 1999 visits, which apply to all the SIZO's in the country. Lastly, the CPT recommends that the design of the exercise yards be reviewed with a view to enlarging them.” GRIEFS Invoquant les article 2 et 3 de la Convention, le requérant se plaint que les conditions de sa détention dans le SIZO no 15 à Simferopol, ne permettant pas, entre autres, de suivre un traitement médical approprié, ont porté atteinte à son droit à la vie et constitué un traitement inhumain et dégradant. En outre, le requérant allègue l'absence en droit ukrainien de «   recours effectifs   », au sens de l'article 13 de la Convention, lui permettant de faire redresser la violation alléguée sur le terrain des articles 2 et 3 de la Convention. Sous l'angle de l'article 5 § 4, le requérant critique le refus du tribunal d'examiner son recours tendant à contester la légalité de sa mise en détention provisoire. Invoquant l'article 6 § 1 de la Convention, le requérant estime que son affaire pénale n'a pas été jugé équitablement par un tribunal indépendant et impartial. Il critique la manière dont les tribunaux ukrainiens ont appliqué la législation interne et apprécié les preuves. Se référant à l'article 7 de la Convention, le requérant estime avoir été condamné pour l'action qui ne constitue pas une infraction selon le droit pénal ukrainien. Le requérant allègue que le parquet a saisi et rendu public sa correspondance privée en violation de l'article 8 de la Convention. Invoquant l'article 14 et au vu des griefs précités, le requérant estime avoir fait l'objet d'une discrimination fondée sur sa situation sociale, à savoir sa «   non-appartenance à l'élite gouvernante   ». Sous l'angle de l'article 1 du Protocole n o 1, le requérant critique la saisie de ses biens qui a été effectuée par le parquet en attendant le jugement. EN DROIT 1.     Le requérant déplore les conditions de sa détention qui ont causé un dommage considérable à sa santé, ainsi que l'absence de recours efficaces en droit ukrainien à cet égard. Il invoque les articles 3 et 13 de la Convention ainsi libellés   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l'octroi d'un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l'exercice de leurs fonctions officielles.   » En l'état actuel du dossier, la Cour ne s'estime pas en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ces griefs et juge nécessaire de communiquer cette partie de la requête au gouvernement défendeur conformément à l'article   54   §   2   b) de son règlement. 2.     Le requérant se plaint du refus du tribunal d'examiner sa demande tendant à faire reconnaître le caractère illégal de sa nouvelle mise en détention. Il invoque l'article 5 § 4 de la Convention qui se lit comme suit   : «   4.     Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité.   » La Cour observe que la décision interne critiquée (la décision du tribunal d'arrondissement Jeleznodorojny à Simferopol) a été rendue le 28 avril 2000, soit plus de six mois avant la date d'introduction de la requête (le 25   janvier 2001). Il s'ensuit que cette partie de la requête a été introduite tardivement et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 1 et 4 de la Convention (voir Rokhlina c. Russie, n o 54071/00, décision du 9 septembre 2004). 3.     La Cour a examiné les autres griefs du requérant, tels qu'ils ont été présentés dans la requête. Compte tenu de l'ensemble des éléments en sa possession, et dans la mesure où elle est compétente pour connaître des allégations formulées, elle n'a relevé aucune apparence de violation des droits et libertés garantis par la Convention ou ses Protocoles. Il s'ensuit que cette partie de la requête est manifestement mal fondée et doit être rejetée en application de l'article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.   Par ces motifs, la Cour, à l'unanimité, Ajourne l'examen des griefs du requérant tirés des articles 3 et 13 de la Convention   ; Déclare la requête irrecevable pour le surplus.   S. Dollé   J.-P. Costa   Greffière   Président 1.     En février 2002, le requérant fut hospitalisé avec une hémorragie intestinale et subit une opération de l’excision de l’ulcère. 2.     Les articles 86-1 et 165 alinéa 2 du code pénal de 1960. 1.     Le rapport 2000 du CPT n’est disponible qu’en langues anglaise et ukrainienne.Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CEDH
- Chambre
- CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
- Formation
- 5
- Date
- 3 mai 2005
- Matière
- droits fondamentaux
Référence
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC007227701
Données disponibles
- Texte intégral