AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
21e chambre
653a071cd0451e8318d0ecd5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, les congés acquis doivent, en cas de rupture, être indemnisés dans les conditions instituées par l'article L.3141-26 devenu L.3141-28.
Source officiellePage 2 sur 24362
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10390
28 mars 2018
28 mars 2018
du salarié au titre de la clause de non-concurrence que monsieur Y... a été informé dès un mail du 17 juillet 2002 que lui a adressé la directrice adjointe des ressources humaines Madame A... des conditions
Source officielle