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487 235 résultats pour « conditions de sa licéité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

21e chambre

653a071cd0451e8318d0ecd5

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

, les congés acquis doivent, en cas de rupture, être indemnisés dans les conditions instituées par l'article L.3141-26 devenu L.3141-28.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10390

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

du salarié au titre de la clause de non-concurrence que monsieur Y... a été informé dès un mail du 17 juillet 2002 que lui a adressé la directrice adjointe des ressources humaines Madame A... des conditions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00519

Cassation

24 mai 2011

24 mai 2011

SANDOZ sera condamnée en tous les dépens d'instance et d'appel ALORS QUE le droit des marques ne permet pas de s'opposer à l'usage d'une marque dans une publicité comparative lorsque toutes les conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68afe29d098ed4b8b7546a02

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

de sa qualité de consommateur en tant que particulier agissant pour ses besoins personnels ; que la décision critiquée a inversé la charge de la preuve dès lors qu'il appartenait à Me [B] dans ces conditions

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

697371e9cdc6046d476ab7d9

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

critiquée, les principes, règles et conditions de licéité d’un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 dit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Une enquête devrait être confiée au Conseil de la concurrence...

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b3097c5ce8d813b6b1a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b2e97c5ce8d813b6b12

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51811

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f5f9c5c1a9224194ace

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b83531a1f8dd2c5183a

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des pratiques commerciales trompeuses et les considérants de la directive 97/55/CE montrent que l’intention dudit législateur a été pour l’essentiel de libéraliser, bien qu’en les soumettant à des conditions

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d3b3454b98788c2c97

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des pratiques commerciales trompeuses et les considérants de la directive 97/55/CE montrent que l’intention dudit législateur a été pour l’essentiel de libéraliser, bien qu’en les soumettant à des conditions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:489114.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

la licéité de ce traitement, ainsi que les conditions dans lesquelles la société Hoist Finance exerce son rôle de responsable du traitement.

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c5115f

Cassation

7 mai 1987

7 mai 1987

X..., garçon de restaurant d'entreprise au service de la société Talbot, a été licencié le 15 octobre 1980 ; que le 21 octobre, en réponse à sa demande d'énonciation des motifs du licenciement, la société

Source officielle
CC

soc

6137244fcd5801467741472f

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

non-concurrence, même si elle est rédigée dans des termes relativement larges en ce qui concerne la nature en elle-même des activités sur lesquelles elle porte, est néanmoins compatible avec les conditions

Source officielle
CC

soc

6079b14b9ba5988459c5183e

Cassation

13 décembre 1989

13 décembre 1989

en déclarant qu'elle s'était soldée par un échec, n'étaient certes pas ignorées de la direction, elles ne peuvent néanmoins conférer à l'arrêt de travail décidé le 3 septembre un caractère de grève licite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00589

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

d'agrément, peut constituer une pratique discriminatoire restrictive de concurrence et une entente illicite prohibée ; que l'égalité de traitement entre les distributeurs est une condition de licéité

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f326

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

ancien employeur, une société concurrente en violation de la clause d'exclusivité, d'autre part, qu'il était devenu salarié de cette société concurrente en violation de la clause de non-concurrence qui, limitée

Source officielle
CC

comm

6079d3499ba5988459c58257

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

prouver l'illicéité du trouble invoqué ; qu'il appartient ainsi à celui qui se prévaut de l'illicéité du trouble, constitué par une publicité comparative, d'établir que celle-ci ne remplit pas les conditions

Source officielle