potestative qui faisait dépendre l'embauche de Mme X... de l'ouverture du salon qu'il était du seul pouvoir de M.

potestative de la part de celui qui s'oblige, d'où il résulte qu'une commune qui a cédé des parcelles aux fins de lotissement et a imposé au lotisseur la rétrocession gratuite des équipements collectifs

qu'une simple manifestation de volonté mais suppose l'accomplissement d'un fait extérieur, à savoir l'acceptation de l'actuel propriétaire du bien en cause et ne constitue pas une condition purement potestative

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la demande de la caisse d'épargne, alors, selon le moyen, que, d'une part, toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition

potestative de la part de celui qui s'oblige ; que, selon les dispositions de l'article III.24.3 de l'annexe III, les artistes-interprètes ne perçoivent une rémunération complémentaire proportionnelle

Après avoir énoncé qu'aux termes de l'article 1170 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la condition potestative est celle qui fait dépendre l'exécution

A... n'avait pas satisfait à la souscription d'une garantie de passif, dont les parties avaient fait une condition suspensive de la promesse d'achat ; Attendu que M.

Midi-Pyrénées Somip (société Sofral) a donné en location une grue à la société Art construction, depuis en redressement judiciaire, qui a exécuté en sous-traitance une partie des travaux de gros-oeuvre confiés

», quand la prohibition des conditions potestatives n'est applicable qu'aux obligations contractuelles, et non aux engagements unilatéraux qui ne sont pas soumis au droit des contrats, la cour d'appel

même juridiction composée d'autres magistrats ; qu'est recevable devant la cour de cassation le moyen pris de la composition irrégulière d'une juridiction dès lors que celle-ci ne pouvait pas être connue

[P] qui soutenait que la société DDB & Co avait empêché l'accomplissement de la condition prévue par la promesse du 28 décembre 2001 réitérée le 15 janvier 2002, la cour d'appel a jugé que «

], puisque la compensation des sommes éventuellement perçues au titre des locations, avec les sommes dues, n'est qu'une possibilité offerte pour favoriser la réalisation de l'obligation et non une condition

27 mars 2020, notifié à la société EDF l'application de la clause dite de « force majeure » prévue à l'accord-cadre, en faisant valoir l'impossibilité pour elle d'exécuter ses obligations dans des conditions

et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt de la demande de permis de construire, la délivrance de ce permis étant une des conditions

de réalisation d'une vente parfaite, selon les constatations objectives de la cour et du tribunal, la commune de [Localité 3] ne pouvait s'y soustraire sans donner un caractère potestatif à cette condition

potestative de la part de celui qui s'oblige, et de l'article 1170 du même code, qui définit la condition potestative comme celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est

Suivant les dispositions de l'article 1170, constitue une condition potestative la condition dont l'exécution dépend du seul bon-vouloir de celui qui s'y oblige.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; Attendu