ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante n'établit pas que la réalisation du projet litigieux affecte directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

d'occupation des parties privatives de l'immeuble ; qu'en faisant droit aux demandes présentées par des copropriétaires agissant individuellement en raison des conditions d'occupation des parties privatives

[F] [W] situé [Adresse 7], assistée de la S.A.S SINEQUAE et de leur prestataire, la société LOGISTA HOMETECH (ou de toute autre entreprise), aux fins de constater les conditions d’occupation des lieux

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

Z... qui, en avril 1993, l'a donné en location à une famille de cinq personnes ; qu'un arrêté préfectoral lui ayant enjoint de faire cesser les conditions d'occupation du local, M.

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ". 4.

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable pour défaut d’intérêt à agir du requérant en ce qu’il ne justifie pas d’une atteinte aux conditions d’occupation ou de jouissance du bien ; il prétend

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

A et Mme B épouse A n'allèguent pas que le projet autorisé par cet arrêté serait de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leur bien.

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

5] avec pour mission de : - se rendre, aux heures légales, dans les locaux litigieux, situés [Adresse 3], - constater, au besoin avec l'assistance de la force publique et de deux témoins, les conditions