X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

X... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

Par décision du 28 mai 2021, contre laquelle Mme [N] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les conditions d'exercice de

contentieux du Conseil d'Etat les 12 août et 7 septembre 1994, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PARODONTOLOGISTES-IMPLANTOLOGISTES dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice

chirurgiens-dentistes ; que dès lors, Mme X... n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise selon une procédure irrégulière ; Considérant que la décision décrit précisément les conditions

de leur activité professionnelle, à condition que les conditions suivantes soient respectées : ... 3° Nonobstant les dispositions applicables aux sociétés civiles professionnelles, des associations entre

conditions, la détention d'une part du capital social d'une société d'exercice libéral à certaines catégories de personnes déterminées parmi celles visées au 5° du deuxième alinéa de l'article 5 précité

3 du décret du 3 août 1994 relatif à l'exercice en commun de la profession de médecin sous forme de société d'exercice libéral : "Un associé ne peut exercer la profession de médecin qu'au sein d'une seule

Ahmed X..., médecin de nationalité syrienne, l'autorisation d'exercer la médecine en France ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

B... et C... l'autorisation d'exercer la médecine et la chirurgie des animaux et, à la demande du syndicat national des vétérinaires français, son arrêté du 5 décembre 1986 en tant qu'il accorde à MM.

Conseil d'Etat annule une décision du 26 mai 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins a subordonné sa reprise d'activité aux résultats d'une expertise confiée

nécessaires de moralité et d'indépendance ou, s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice

nécessaires de moralité et d'indépendance" ou, s'il est constaté, dans les conditions prévues à l'article 9 du décret du 4 mars 1959, une infirmité ou un état pathologique incompatible avec l'exercice

De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; 2. D'établir des droits exclusifs dans certaines zones ; 3.

Le médecin spécialiste exerce exclusivement la discipline pour laquelle il a été qualifié.

le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 octobre 1988 par laquelle le directeur du centre hospitalier Prosper X... a refusé à l'intéressé l'exercice

complémentaire, enregistré le 3 décembre 1984, présentés pour le Conseil régional de l'ordre des architectes de Franche-Comté, dont le siège social est ... à Besançon 25000 , représenté par son président en exercice

par les textes et aurait ainsi commis une erreur de droit doit être écarté ; Considérant, en troisième lieu, que le Conseil national de l'Ordre des médecins a pris en compte l'ensemble des fonctions exercées