AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008135325
30 décembre 2002
30 décembre 2002
"inapte classe 1" à l'exercice des fonctions de pilote professionnel, ont été prises dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre
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6 SS
CETAT:CETATEXT000008112325
29 avril 2002
29 avril 2002
55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS
Résumé IA — à vérifier