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418 920 résultats pour « condition d'exercice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008135325

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

"inapte classe 1" à l'exercice des fonctions de pilote professionnel, ont été prises dans le cadre d'attributions imposant à ce conseil, selon les dispositions des articles 4 et 104 du décret du 6 septembre

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008112325

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

55-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c4e

Cassation

24 janvier 2006

24 janvier 2006

Z..., expert-comptable, a été licencié le 28 septembre 1998 ; qu'un expert a été désigné par arrêt du 21 février 2002 aux fins de vérification des conditions d'exercice des fonctions du salarié et du nombre

Source officielle
CA

6e chambre

5fca5c09d71a9c33e275885d

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[R] a pris acte de la rupture du contrat dans les termes suivants : 'Monsieur, La dégradation des conditions d'exercice de mes fonctions de coach me contraignent par la présente à prendre acte de la

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998348

Admin. suprême

20 octobre 1999

20 octobre 1999

Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions d'exercice" ; Considérant que par

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300303

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

condamné sous astreinte Mme [G] à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sur celui de M. et Mme [T] ; que ceux-ci l'ont assignée au fond en cessation de l'aggravation des conditions

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008033550

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

service de garde de jour et de nuit./ Le conseil départemental de l'ordre peut néanmoins accorder des exemptions, compte tenu de l'âge du médecin, de son état de santé et, éventuellement, de ses conditions

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007969937

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

Bruno A... et la SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A RESPONSABILITE LIMITEE "SERVICE MEDICAL DE TAHITI" en cours de constitution, représentée par son gérant, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300782

Cassation

23 juin 2016

23 juin 2016

T..., copropriétaire et exploitant du fonds de commerce, en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme O..

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201251

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

[G] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les conditions d'exercice professionnel de son activité ne lui conféraient pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100199

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

cassation

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007989025

Admin. suprême

16 mars 1998

16 mars 1998

preuve des connaissances particulières requises peut être apportée par les médecins qui présentent des références regardées par l'Ordre des médecins comme suffisantes quant à leur formation et à leur exercice

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007994808

Admin. suprême

7 décembre 1998

7 décembre 1998

X... après avis des commissions nationales de qualification de première instance et d'appel, ni en se fondant, pour rejeter la demande sur les conditions de son exercice professionnel ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007994803

Admin. suprême

9 décembre 1998

9 décembre 1998

X..., après avis des commissions nationales de qualification de première instance et d'appel, ni en se fondant, pour rejeter la demande, sur les conditions de son exercice professionnel ; Considérant qu'il

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007842063

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

que le conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires serait doté de la personnalité civile, qu'il pourrait, dans le cadre des dispositions législatives en vigueur, préciser les règles relatives à l'exercice

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02123

Cassation

24 mai 2016

24 mai 2016

, aujourd'hui Omicron Protection, a, courant mars et avril 2010, licencié plusieurs de ses salariés qui sont devenus auto-entrepreneurs et aux services desquels elle a ensuite eu recours dans des conditions

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047852

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007890196

Admin. suprême

10 juillet 1995

10 juillet 1995

Conseil national de l' Ordre des chirurgiens dentistes a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 12 janvier 1989 du conseil régional de Lorraine qui lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047858

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008047864

Admin. suprême

23 avril 2001

23 avril 2001

Y... avait pris part, d'accusations touchant aux conditions d'exercice de sa profession ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du code de déontologie des chirurgiens-dentistes, dans sa rédaction

Source officielle