La société Giraud-Serin fait grief à l'arrêt de déclarer le juge de l'ordre judiciaire incompétent pour connaître de ses demandes à l'égard du mandataire du groupement et de renvoyer les parties à mieux

du travail le 21 novembre 1990; que, le 28 mars 1991, le médecin du Travail l'a déclaré définitivement inapte à son poste de travail, avec nécessité d'un reclassement Cotorep; qu'après avoir fait connaître

la fonction est déterminée par rapport à la convention collective sans que pour autant la liste des tâches confiées à telle ou telle catégorie de salarié soit limitative, de sorte qu'en excluant la conduite

Z..., administrateur de la procédure collective, de lui faire connaître s'il entendait user de la faculté prévue à l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 de poursuivre le contrat; qu'en l'absence

société UFB locabail sur la seule considération du chiffre d'affaires de la société Secari en 1992 et sur l'absence d'incidents antérieurement, sans s'expliquer sur les circonstances qui l'avaient conduite

de ce que les déclarations de ce dernier constituent les seules charges à l'encontre de leur client qui souhaite donc être confronté avec lui ; qu'ils font valoir qu'un prévenu détenu peut être conduit

Alors qu'il soutient, dans sa première branche, que l'ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011 a rejeté l'exception de litispendance examinée par le juge conciliateur dans ses motifs, le moyen, pris

Un arrêt du 17 mai 2018, rendu sur appel d'une ordonnance de non-conciliation, a dit que M. [Z] [S] prendra en charge l'intégralité des frais relatifs aux cinq enfants. 3.

; "aux motifs que trois des quatre salariés ayant des mandats n'ont d'aucune façon, à ce qui ressort du dossier, marqué un désaccord quant au transfert ; que le 20 décembre 1995, la SPEN a fait connaître

17 février 1994, à laquelle ce dernier, cité à personne le 27 décembre 1993, n'a pas comparu ; "1 ) alors que ce prévenu détenu pour une autre cause du 15 janvier au 15 avril 1994 aurait dû être conduit

[H] fait le même grief à l'arrêt, alors « que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même

l'administration des douanes fait grief à l'arrêt de déclarer irrégulier l'avis de mise en recouvrement alors, selon le moyen : 1°/ qu'une violation du principe du respect des droits de la défense ne conduit

Mme [R] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de condamnation de la société Rent A Car à lui verser des dommages-intérêts, alors : « 1°/ que celle des parties qui connaît une information dont l'importance

représentant des salariés au conseil d'administration de la société anonyme, la cour d'appel a violé l'article R. 221-27, 3°, du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que le tribunal d'instance connaît

l'arrêt d'avoir rejeté l'exception d'incompétence du juge de l'exécution, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 311-12-1 du code de l'organisation judiciaire dispose que "le juge de l'exécution connaît

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE ROUX Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, du 6 juin 1995, qui, pour conduite

lui serait faite de recourir à des procédés déshonorants ; qu'il convient, dans le domaine économique et commercial de préserver la liberté d'expression du consommateur et de lui permettre de faire connaître

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de libération conditionnelle