Islande - 13778/88 Arrêt 25.6.1992 Article 10 Écrivain condamné pour diffamation: violation [Ce sommaire est tiré du recueil officiel de la Cour (série A ou Recueil des arrêts et décisions)   ; par

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 mars 2023, Mme C A B, représentée par Me Sanson, demande au tribunal : 1°) de condamner pour faute la Direction Régionale de l'Economie

de discrimination qu'il a subis ; 3°) de condamner la commune d'Avignon pour faute inexcusable et ordonner une expertise judiciaire pour évaluer le préjudice lié à cette faute ; 4°) d'ordonner l'exécution

réparation auront été exécutés, ainsi qu'à rembourser à la COMMUNE DE L'EPINE les frais supportés par elle pour l'exécution des travaux préliminaires d'urgence ; Sur les conclusions tendant à la condamnation

les faits de la cause peuvent se résumer ainsi:   Le requérant, de nationalité allemande, né en 1928, est domicilié à Billenhausen.

interrégionale de première instance de l’ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte d’Azur-Corse les plaintes respectives qu’elle a formées à l’encontre des docteurs Caloustian, Dubois-Roch et Herr ; 2°) de condamner

DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A LEUR ENCONTRE ; CONSIDERANT QUE LE DECES DE M.

ensemble les articles 625, 626, 627 et 638 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt de cassation rendu le 1er décembre 1993 que, l'annulation ne visant que les condamnations

par Y... par lettre adressée au greffe du tribunal de police est irrecevable comme n'ayant pas été fait dans la forme prévue par l'article 532 du Code de procédure pénale (déclaration d'appel faite au

B..., salarié de la société Letang dont l'assureur était la société Axa; qu'un premier arrêt prononcé le 20 décembre 1994 a condamné M.

voie basse le 5 septembre 1996 ; que les HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG se pourvoient en cassation contre l'arrêt du 14 novembre 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy les a condamnés

l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller RACT-MADOUX et les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

en exercicie domicilié audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 20 octobre 1982 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Poitiers a condamné

A... la somme de 666 666,67 francs ; Sur le pourvoi formé par Mme B... : Attendu que l'arrêt contre lequel Mme B... a formé un pourvoi en cassation n'a prononcé à son encontre aucune condamnation

pénales et civiles redoutées ; que par ailleurs, ces faits ne sont pas couverts par la prescription, qui a commencé à courir lorsque la décision de condamnation à laquelle Roger X... a voulu se soustraire

B A, représenté par Me Gouache, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'information erronée

droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

B ses primes et indemnités en raison d'un changement de poste qui est en fait une sanction déguisée qui au surplus constitue une seconde sanction pour les mêmes faits ; - n'appartenant plus à la brigade