amnistiées alors que, pour avoir fait état desdites condamnations amnistiées en 1978, 1980, 1981 et 1983, en diverses circonstances, notamment devant des juridictions, Simone X... avait montré à l'égard

"aux motifs que si la contravention de grande voirie était amnistiée par application de l'article 6 de la loi du 3 août 1995, l'article 2, alinéa 1, de cette même loi exclut de l'amnistie les délits

à six mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs, repris des premiers juges, que toutes les pièces du dossier contenant des mentions de condamnations ou sanctions amnistiées

pénales effacées par l'amnistie ou par la réhabilitation, et n'autorise pas non plus la Cour à refuser de donner acte aux parties des propos qu'il tient à l'audience, notamment lorsque ceux-ci méconnaissent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

déclarée qui avait été réalisée en 1981 ; qu'aux termes de l'article 14 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, sont amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

à une condamnation antérieure ; qu'il ne résulte pas de ces motifs que l'appréciation de la peine a été influencée par la prise en considération de la condamnation amnistiée ; qu'il n'y a pas lieu en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

du chef d'un délit qui n'est pas exclu du bénéfice de l'amnistie en application des dispositions de l'article 14 de la loi précitée, doit être amnistiée" ; Attendu que Stéphane X... ne saurait reprocher

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen tiré de l'amnistie, relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 11

A..., directeur des travaux, a fait état d'une sanction disciplinaire annulée par l'amnistie aux termes de l'article 23 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995 ; qu'aux termes de l'article 40 du

, il importe que les sociétés n'aient pas été informées que la condamnation de 2003 avait bénéficié d'une amnistie ; qu'elles se devaient, comme dans le cadre de tout procès, de témoigner d'un minimum

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société STAB, société d'économie mixte, dont le siège est Hôtel de Ville de

amnistiée il est vrai que l'article 26 de la loi du 20 juillet 1988 interdit de rappeler, sous quelque forme que ce soit, les condamnations pénales amnistiées et sanctionne toute référence à une telle