X..., engagé le 1er octobre 1985 comme représentant de la société SIP Condifilm par contrat prévoyant une clause de non-concurrence, a été licencié pour motif économique avec effet au 31 mars 1987 et a

X... qui créait une société concurrente, l'employeur a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de préavis et en dommages-intérêts pour violences à l'encontre du gérant et concurrence

déloyale, lequel suppose un démarchage de la clientèle ou le dénigrement d'un concurrent ; que la cour d'appel a reproché à MM.

déloyale le fait pour une entreprise qui a connaissance de l'existence d'une clause de non-concurrence liant un salarié à une entreprise concurrente de continuer de l'employer ; que la cour d'appel, qui

La société ASPILABO affirme aussi que le lancement de cette marque et de ce produit concurrent par le nouveau groupe créé par M.

avant la rupture de leur contrat de travail, ne caractérise pas à lui seul un acte de concurrence déloyale ; que pour qualifier la concurrence déloyale, la cour d'appel retient que "...Maître Y... ès-qualités

déloyale caractérisés le fait pour un salarié de se livrer durant son contrat de travail à une activité concurrente à son profit ou au profit d'une autre entreprise ou de favoriser une entreprise concurrente

déloyale ; que la société Wavin a interjeté appel de cette décision ; Attendu que la société Nicoll fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son action en concurrence déloyale, alors, selon le pourvoi,

Il en résulte que la caractérisation d'une faute de concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un élément intentionnel. 8.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la concurrence déloyale doit être appréciée in globo pour l'ensemble des actes reprochés à un concurrent, et non pas eu égard à la

déloyale, alors, selon le moyen : 1 / que l action en concurrence déloyale ne requiert pas d élément intentionnel ; qu ainsi, peu importe qu il n y ait pas eu volonté de désorganiser le concurrent,

X... en se fondant sur l'arrêt du 27 juin 2000 prononcé en matière prud'homale ; 2 / que l'appréciation du bien-fondé de l'action en concurrence déloyale par une entreprise contre une société concurrente

afin de ne pas l'empêcher d'exercer son activité dans le domaine qui lui est propre ; qu'une clause de non-concurrence peut donc valablement interdire toute activité dans une entreprise concurrente, si

la négociation de contrats d'échange de taux d'intérêts dénommé "desk 2", a poursuivi judiciairement la société BBT interbanques, aux droits de laquelle se trouve la société HPC, (société BBT) en concurrence

le mettait plus en mesure d'exercer correctement son activité, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résolution judiciaire de son contrat de travail qui comportait une clause de non concurrence

figurant dans son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 février 2004) d'avoir annulé la clause de non-concurrence et de l'avoir

par un employé constitue un manquement à l'obligation de loyauté et de fidèlité justifiant son licenciement pour faute grave sans qu'il soit nécessaire de caractériser des actes de concurrence déloyale

X... a été embauché, à compter du 2 mai 1995, en qualité d'attaché commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence d'une durée de deux ans, dont la limite géographique