si l'assuré responsable fait l'objet d'une procédure collective lorsque l'assureur a été assigné.

des parties ; que la cour d'appel ne pouvait déclarer que la provision amiablement versée par l'assureur du responsable viendrait en déduction des sommes allouées, c'est-à-dire des indemnités accordées

En 2012, ils ont confié à la SARL Charpente Couverture [N] et fils (la société [N]), assurée par la société MAAF Assurances (l'assureur), des travaux sur leur toiture.

plus subsidiaire tendant à ce que soient constatés les manquements de l'assureur à son devoir d'information et de conseil, alors, selon le moyen, que la preuve de la conclusion du contrat d'assurance

Par courrier du 8 octobre 2020, la société ASC a réitéré sa demande d'indemnisation auprès de son assureur.

serait de moitié par rapport à l'indemnisation du préjudice subi par l'enfant de la victime, Cindy A... ; "alors qu'en ne recherchant pas, comme le faisait valoir Marie-Rose Y... dans ses conclusions

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 28 MAI 2026 (n° 187 , 11 pages) Numéro d'inscription

, que la Caisse avait encaissé des échéances déjà réglées par les assureurs, d'autre part, que, sur la réclamation des époux [Q], la banque avait admis devoir les dédommager et, de troisième part, qu'au

L'aléa disparaissant, l'assureur ne doit pas sa garantie. Dans ce cas, l'action cause du préjudice doit être établie mais le dommage doit en outre avoir été désiré par l'assuré.

la toilette, préparer les repas, assurer une stimulation d'activité physique, assurer l'accompagnement lors des sorties, pour une durée de quatre heures par jour ; que pendant les 15 années de séjour

La cour d'appel a relevé que la société Pacifica avait pris les précautions nécessaires pour déterminer la solution de réparation adéquate alors qu'elle avait indemnisé son assuré sur la base d'une étude

Par jugement du 10 février 2025, le tribunal judiciaire de Cusset le 10 février 2025 a rejeté la demande de la SCI Little Angel tendant à l'indemnisation du sinistre.

Néanmoins, si en application de l’article L 121-12 du code des assurances, l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé jusqu’à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

au doublement du taux de l'intérêt légal de l'indemnité allouée à Pierre Y... , lequel ne s'était aucunement prévalu de l'absence d'offre émanant de l'assureur ; "alors, d'autre part, et subsidiairement

d'un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l'indemnisation de ces dommages.

La durée de l'indemnisation est déterminée par le médecin-conseil de l'Assureur, aux vues du / ou des certificats médicaux adressés par l'Assuré.

procédaient de réponses apportées aux questions qui lui avaient été posées par l'assureur, notamment, dans le formulaire de déclaration du risque par lequel celui-ci interroge l'assuré lors de la conclusion

maître de l'ouvrage dans sa déclaration de sinistre et d'autre part l'expert amiable mandaté par l'assureur dommages-ouvrage.