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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
64a6605bbbd03a05db96527b
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur les sommes dues par la société [V] au titre de l'apurement du compte inter-entreprises Le compte inter-entreprises établi par la maîtrise d''uvre fait apparaître un débit à la charge de la société
Source officielle7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
- Sur le compte inter-entreprises En l'espèce, la société MEDITERRANEE ne produit pas le tableau du compte inter-entreprises tenu par le maître d'œuvre d'exécution ARD INGENIERIE, de sorte qu'elle ne
Source officielleTrib. de Commerce
69e3040ecdc6046d47a63f9c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Par RAR courrier du 28 octobre, le maitre d'œuvre A Ordener Architecture justifiait chacune des sommes portées au compte inter-entreprise par la production de 31 pièces et portait la somme totale de 29
Source officielleciv3
613723f0cd5801467741021e
22 octobre 2002
22 octobre 2002
justifié sa décision de ce chef en retenant, d'une part, appréciant souverainement, sans dénaturation, la valeur et la portée des pièces soumises à son examen, et notamment les documents contractuels, les comptes
Source officielleChambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Concernant le compte inter-entreprise prélevé à hauteur de 34 936,15 € HT (pièce N°6, défendeur), celui-ci se décompose à partir de deux tableaux intitulés « TABLEAU CIEP » et « TABLEAU CIEG » (pièce N
Source officielleciv3
607940f19ba5988459c3fb02
5 mars 1971
5 mars 1971
INEXECUTION ET NON SEULEMENT LES ATTRIBUTAIRES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX MOTIFS RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX TERMES DESQUELS UN RABAIS GLOBAL AURAIT DEJA ETE APPLIQUE AU COMPTE
Source officielleciv3
613720c6cd580146773ee4d0
8 mars 1989
8 mars 1989
servir de base au paiement direct ; que la cour d'appel, qui ne constate pas que le sous-traitant ait adressé à l'entrepreneur général les pièces justificatives relatives aux travaux supplémentaires, au compte
Source officielleTrib. de Commerce
69bc968ccdc6046d474486de
7 juillet 2025
7 juillet 2025
prorata-indice B dispose que « L'entreprise principale fera opposition de toutes les sommes qui lui resteraient dues au titre du compte et éventuellement du compte inter-entreprise, le règlement pour
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300278
28 février 2012
28 février 2012
en vue de régler les problèmes de vandalisme rencontrés sur le chantier de construction de la Sous-Bretonne ; que par courrier en date du 21 septembre 2004, IBS a informé PNSA de la création d'un « compte
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9da
7 avril 2025
7 avril 2025
L'article 4.5 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) stipule : « Le compte inter-entreprises particulier est géré par le maître d''uvre d'exécution.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff23e523525b14ffd9dc
7 avril 2025
7 avril 2025
Il a limité la demande au titre du compte inter-entreprises à la somme de 17 729,06 euros HT, déduction faite des montants à charge de la société Germot.
Source officielle6ème chambre 1ère section
695d64c275782d5f0600687d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur la somme retenue au titre du compte inter-entreprise Les parties s'accordent sur une retenue de 254,56€ HT ou 305,47€ TTC au titre du compte inter-entreprise.
Source officielle7ème chambre 1ère section
6a188da7cdc6046d474763d1
19 mai 2026
19 mai 2026
La société ACCUEIL IMMOBILIER soutient l’existence d’une somme à déduire au montant total de 17 089,73 euros HT au titre du compte inter-entreprise.
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aef
30 avril 1998
30 avril 1998
, qu'il prévoit les termes de la garantie de passif qui seront repris par la suite dans "l'engagement de garantie" convenue le 17 juin 1994 ainsi que diverses autres clauses dont une concernant les comptes
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f5ff22e523525b14ffd9d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Le tribunal a retenu la somme de 18 345,50 euros au titre du compte inter-entreprises liant les deux sociétés.
Source officielleJEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il est dès lors constant que les parties s'opposent sur un certain nombre de poste, sur les travaux réalisés, sur la nature des retenues opérées, notamment au titre du compte inter-entreprises et sur un
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
69ce0194cdc6046d47d2d5c0
1 avril 2026
1 avril 2026
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 13 avril 2017, le maître d''uvre a notifié à la société ECM le tableau du compte inter-entreprises (CIE) afin qu'elle puisse établir son
Source officielle7ème chambre 1ère section
66a297b480b1d994348a623a
23 janvier 2024
23 janvier 2024
VILLA ARTE La société SCCV VILLA ARTE soutient que du solde du marché restant dû à la société ETANCH’ROOF doivent être retranchées les retenues suivantes : “prorata (contractuel 2%) : HT 904,21 ;compte
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
SAS MIROITERIE LAFOSSEc/S.C
653b58ba502b828318c4e29a
26 octobre 2023
26 octobre 2023
prorata et compte inter-entreprises, pour un montant de 24 010,06 euros HT soit 28 816,28 TTC, - juger que la SAS Miroiterie Lafosse sera condamnée à lui payer 28 816,28 euros TTC de ce chef, - ordonner
Source officielleChambre A - Commerciale
6268dd51b6a90a057d2a5a0a
26 avril 2022
26 avril 2022
La SAS Entreprise Bordeaux avait aussi à sa charge le compte inter-entreprises.
Source officiellePage 2 sur 2737