la prise en compte de ce passif, il avait assigné son frère et associé, le 18 août 2010, pour qu'il soit jugé que son compte courant n'était pas débiteur et qu'à la suite d'une transaction conclue avec

du compte courant débiteur, un bénéfice équivalent aurait été intégralement distribué par l'assemblée générale sous forme de dividendes ; que, dans ces conditions, la partie civile ne peut se prévaloir

X... d'avoir possédé un compte courant débiteur, alors même que son cogérant M.

[H], ancien gérant de cette société, est le réel titulaire du compte courant débiteur, par le jeu de l'interposition de la société TMB, retient qu'en application de l'article L. 223-21 du code de commerce

francs sous garantie d'une hypothèque consentie par la SNC Cremer, propriétaire des lieux dans lesquels les sociétés exerçaient leurs activités ; que le montant du prêt a été affecté à l'apurement du compte

courant débiteur au 31 décembre 2016 ; - à la suite du remboursement partiel de son compte courant, le solde débiteur du compte courant d'associé ressort à 17 163,87 euros ; S'agissant de madame

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du redressement portant sur les « comptes courants débiteurs » Aux termes de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige

[O] [J] à titre personnel, à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES la somme de : * 1.600,30€ au titre du compte courant débiteur n°[XXXXXXXXXX01], * 39.343,68€ au titre des échéances impayées

courant d'associé en position débitrice peut toujours établir que ce débit trouve sa justification dans la comptabilité de la société ; qu'en l'espèce, si l'expert judiciaire a relevé l'existence de comptes

[B], sans l'en alerter ; il a converti le compte courant débiteur de M.

courants débiteurs des mis en examen, ce que confirme l'expert-comptable M.

courant ; Attendu que le tribunal condamnera la société RENOV'ORION à payer à la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES les sommes suivantes : * 22 837,73 euros au titre du compte courant débiteur n°

[X] de régulariser son compte courant débiteur et de s'acquitter des mensualités impayées au titre du regroupement de prêts, avant le 19 mars 2022.

Maître [L] [D] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 5.186,25 € à l'encontre de la société DELTA MEDIAS au titre d'un compte courant débiteur.

produits par KPMG qui font apparaître en particulier : * Un compte-courant débiteur avec HPI DEVELOPPEMENT de 6 454 278,27 €, * un compte courant débiteur avec la société H.P.I. de 7 573 897,23 € (2

Sur le volet économique il relève le commencement du remboursement du compte courant débiteur et le versement d'une consignation importante entre ses mains.

patrimoines dont il était en charge et de comptabiliser de façon rigoureuse les mouvements pouvant avoir lieu de la société anonyme vers son entreprise personnelle et de s'abstenir d'être titulaire d'un compte

L'article 10 prévoyait que la société HOCHE Promotion se substituait au compte courant débiteur de la SNC BSA s'élevant à 26334762 F. (4014708,59 ) au 31 décembre 1994.