Trib. de Commerce · MARDI — 12 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 12 MAI 2026
 * 3 ème Chambre -

N° RG : 2025F01983

Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE C/ société DELTA MEDIAS

DEMANDEUR

Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, [Adresse 1],

comparaissant par Maître Clémence COLLET, Avocat à la Cour,

DEFENDERESSE

société DELTA MEDIAS, [Adresse 2],

ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue en audience publique le 9 décembre 2025,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
 * Renaud PICOCHE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
 * David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Renaud PICOCHE, Juge,

Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société FMP GROUPE SAS exerçait une activité de production et réalisation d'émissions et d'interviews diffusables sur tous supports médias.

Son associée unique était la société DELTA MEDIAS SAS.

La société FMP GROUPE SAS a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 19 mars 2024, Maître [L] [D] étant désigné en qualité de liquidateur.

Dans le cadre de sa mission, Maître [L] [D] ès qualités a constaté l'existence d'un compte courant d'associé débiteur au nom de la société DELTA MEDIAS SAS, à hauteur de 5.186,25 €.

Maître [L] [D] ès qualités a vainement mis en demeure la société DELTA MEDIAS SAS de rembourser cette somme, le 14 août puis le 2 septembre 2024. Son conseil a renouvelé cette demande, par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 octobre 2024.

En l'absence de règlement, le présent tribunal a été saisi.

C'est ainsi que par assignation en date du 6 novembre 2025, Maître [L] [D] ès qualités de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS demande au tribunal de :

CONDAMNER la SAS DELTA MEDIAS à payer à Maître [L] [D] es qualités de liquidateur de la SAS FMP GROUPE la somme de 5.186,25 €, assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,

CONDAMNER la SAS DELTA MEDIAS à payer à Maître [L] [D] es qualités de liquidateur de la SAS FMP GROUPE la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER la SAS DELTA MEDIAS aux entiers dépens.

La société DELTA MEDIAS SAS ne se présente pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort en application des dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile.

MOYENS ET MOTIFS

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Maître [L] [D] ès qualités pour l'exposé de ses moyens.

Maître [L] [D] ès qualités soutient que la procédure détient une créance certaine, liquide et exigible de 5.186,25 € à l'encontre de la société DELTA MEDIAS au titre d'un compte courant débiteur.

Il conteste l'existence d'une créance équivalente de la société DELTA MEDIAS SAS à l'encontre de la société FMP GROUPE SAS au titre de loyers impayés.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil,

Observe que Maître [L] [D] démontre, au travers des pièces versées aux débats (bilan et [Localité 1] Livre) l'existence d'un compte-courant débiteur à hauteur de 5.186,25 € au nom de la société DELTA MEDIAS SAS.

Note que la société DELTA MEDIAS SAS, dans ses échanges avec Maître [L] [D] ès qualités, prétend que la somme revendiquée correspondrait à « la prise en charge du loyer par la société FMP GROUPE dans le cadre d'une sous-location avec DELTA MEDIAS » , cette dernière étant toutefois dans l'incapacité de justifier de l'existence d'une convention de sous-location, de factures, et du paiement desdits loyers par la société DELTA MEDIAS SAS.

Constate que Maître [L] [D] ès qualités à mis en demeure à deux reprises la société DELTA MEDIAS SAS de régulariser son compte courant débiteur, puis renouvelé cette demande de paiement par lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil.

Conclut du tout que la société DELTA MEDIAS SAS est débitrice de la somme de 5.186,25 € à l'égard de procédure de liquidation judiciaire de la société FMP GROUPE SAS, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.

En conséquence, le tribunal
 * CONDAMNERA la société DELTA MEDIA SAS à payer à Maître [L] [D] ès qualités la somme de 5.186,25 €, outre intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.

Estimant inéquitable de laisser à la charge de Maître [L] [D] ès qualités la totalité des frais irrépétibles qu'il a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société DELTA MEDIAS SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société DELTA MEDIAS SAS sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société DELTA MEDIAS SAS,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société DELTA MEDIAS SAS à payer à Maître [L] [D], en qualité de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, la somme de 5.186,25 € (CINQ MILLE CENT QUATRE-VINGT-SIX EUROS ET VINGT-CINQ CENTIMES), assortie des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation,

Condamne la société DELTA MEDIAS SAS à payer à Maître [L] [D] en qualité de liquidateur de la société FMP GROUPE SAS, la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société DELTA MEDIAS SAS aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €.