Protin, conseiller ; qu'il résulte également des constatations, que, lors du prononcé de l'arrêt, la chambre d'accusation était composée de MM.

raison de la connexité ; d Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il mentionne que la cour était composée comme suit : « Composition de la cour, lors des débats et du délibéré le mardi 8 août 2017 Président : M.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 17 décembre 2002), qu'à la suite de la condamnation de la société Manford Computer

America, par la société Advanced Computers America INC ou par la société américaine Iisonic America INC et ou la société Asai Computers France, la SA Compubox, la société AJC Computers, la SCI AJ5, la

Gilbert X..., demeurant ... (14e), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 octobre 1993, où

Y..., syndic, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Comptoir des entrepreneurs, les conclusions de M.

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale; "en ce que la feuille des questions comporte

; 2 / que le salarié qui n'a pas été en mesure, du fait de son employeur, de formuler une demande de repos compensateur a droit à l'indemnisation du préjudice subi ; que cette indemnisation comporte

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 245, 250, 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de Mme A... désignée en qualité

de la cour d'appel lors du délibéré ; "alors que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu ; que seule la mention de la composition de la juridiction

le délai de convocation du conseil, il faut partir de la date de l'envoi de la convocation ; que la chambre d'accusation ne pouvait donc pas prendre en compte la date de réception de la convocation du

, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal mentionne page 3 que la Présidente, après avoir agité l'urne contenant les noms des jurés présents, en a extrait ceux des neuf jurés devant composer

Rinuy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

articles 221-1, 221-3 du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que la question n° 2 a été rédigée de la façon suivante : "la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise

sa femme une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que le Tribunal avait retenu pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne justifiait pas d'un comportement

592 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne qu'à l'audience des débats du 3 décembre 1993, la Cour était composée