(Nord), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

En l'état de ces seules constatations, la cour d'appel a écarté, à bon droit, la compensation invoquée. 9. Le moyen est donc inopérant. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

puisse être inquiétée à quelque titre que ce soit, -rejeter le moyen d'inopposabilité des embauches réalisées par la SAS [R] [O] [V] soulevé par la SARL [J] ; - déclarer irrecevable la demande de compensation

caisses de sécurité sociale, l'URSSAF n'est pas un tiers par rapport à celles-ci à qui elle est substituée pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; qu'en écartant l'exception de compensation

toute compensation, l'a assigné en 1986 devant le tribunal de commerce de Paris, en règlement de la valeur des marchandises livrées ; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 1988) a fait droit à cette

des créances réciproques entre elles et qu'elle indique que la décision à intervenir ne peut remettre en cause la compensation invoquée devant le juge commissaire par la débitrice ; que la société Av

Z... reste incertain et que, par voie de conséquence, il est mal fondé à invoquer une éventuelle et hypothétique compensation alors, selon le moyen, que la créance qu'il était en droit de faire valoir,

arrêt rendu le 24 février 1986 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de Monsieur DOLOGU D..., demeurant à Galisbay (Guadeloupe), Ile de Saint-Martin, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque

l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs que les avis à tiers détenteurs avaient été notifiés aux intéressés avant l'expiration du délai prévu à l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 et que la compensation

MAINS DE L'HUISSIER POURSUIVANT, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE L'ADMINISTRATION AVAIT, AU JOUR DE LA VENTE, UN DROIT ACQUIS SUR LE PRIX D'ADJUDICATION PAR PREFERENCE A TOUT CREANCIER, DROIT EXCLUANT LA COMPENSATION

n'autorise pas l'assureur de responsabilité à déduire de l'indemnité due à la victime le montant des primes échues à la date du sinistre et non réglées ; Attendu que pour accueillir l'exception de compensation

Il est reproché à l'arrêt attaqué, ajoutant au jugement entrepris, d'avoir débouté Madame Y... de sa demande de compensation de créances ; AUX MOTIFS QUE la demande de Chantal Y... de compensation de

. ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir validé cette saisie-arrêt en écartant la compensation invoquée par les époux E..., alors que l'engagement de ceux-ci de verser le montant des fermages

Z... , décédé, et la facture de 1987 ne comportant aucun élément intitulé "acier en stock", la cour d'appel a pu déduire de ces seuls motifs que la compensation invoquée par Mme Z... ne pouvait être opérée

représentant des créanciers, ont assigné la société Approval en paiement de livraisons de diverses pièces de viande ; que le tribunal a dit que la société Approval avait, à bon droit, procédé à la compensation

rétroactivement cet effet du moratoire ; que, dès lors, les dettes réciproques ne s'étant pas trouvées exigibles avant le prononcé du règlement judiciaire, c'est à bon droit que la cour d'appel a écarté la compensation

Jacques X... à payer aux parties civiles la somme de 926 370,85 francs ; "aux motifs que le tribunal, statuant sur l'action publique, a, par décision actuellement définitive, écarté l'exception de compensation

au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juin 1998, où étaient présents : M.